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Comment déterminer la valeur vénale d'un bien immobilier

La réévaluation libre des actifs immobiliers est une opération comptable qui consiste à évaluer les actifs immobiliers d’une entreprise selon leur valeur de marché.

 

Cette opération permet aux entreprises de valoriser leurs actifs de manière plus juste et de renforcer leurs capitaux propres.

La réévaluation libre des actifs immobiliers

Avantages de la réévaluation libre des actifs immobiliers

La réévaluation libre des actifs immobiliers présente plusieurs avantages pour les entreprises :

 

  • Meilleure valorisation des actifs : La réévaluation libre permet aux entreprises de valoriser leurs actifs immobiliers à leur juste valeur, ce qui peut entraîner une augmentation des capitaux propres et une amélioration du bilan.

  • Renforcement des fonds propres : La réévaluation libre peut également servir à renforcer les fonds propres de l’entreprise, ce qui peut être utile pour financer des projets d’investissement ou réduire le risque de défaut.

  • Amélioration du ratio d’endettement : La réévaluation libre des actifs immobiliers peut également contribuer à améliorer le ratio d’endettement de l’entreprise, ce qui peut rendre l’entreprise plus attractive pour les investisseurs.

 

Inconvénients de la réévaluation libre des actifs immobiliers

La réévaluation libre des actifs immobiliers présente également quelques inconvénients, notamment :

  • Imposition des plus-values : La réévaluation libre entraîne la constatation d’une plus-value, qui est imposable. Cette imposition peut être importante, surtout si les actifs immobiliers ont été acquis à un prix inférieur à leur valeur de marché.

  • Augmentation des amortissements : Les actifs immobiliers réévalués sont amortis sur leur nouvelle valeur, ce qui peut entraîner une augmentation des charges d’amortissement.

  • Surévaluation des actifs : La réévaluation libre des actifs immobiliers peut conduire à une surévaluation des actifs, ce qui peut être préjudiciable à l’entreprise en cas de baisse de la valeur de marché des actifs.

 

Conclusion

La réévaluation libre des actifs immobiliers est une opération comptable qui peut présenter des avantages et des inconvénients pour les entreprises.

 

Il est important de bien analyser les risques et les opportunités avant de décider de procéder à une réévaluation libre.

 

Comment procéder à une réévaluation libre des actifs immobiliers ?

La réévaluation libre des actifs immobiliers doit être effectuée par un expert immobilier. Le processus de réévaluation comprend les étapes suivantes :

 

  1. Estimation de la valeur de marché des actifs immobiliers : L’expert immobilier doit estimer la valeur de marché des actifs immobiliers en se basant sur des critères objectifs.

  2. Constatation des plus-values : L’expert doit constater les plus-values résultant de la réévaluation des actifs immobiliers.

  3. Imposition des plus-values : Les plus-values résultant de la réévaluation des actifs immobiliers sont imposables.

  4. Intégration des écarts de réévaluation au bilan : Les écarts de réévaluation sont intégrés au bilan de l’entreprise.

 

Dispositif de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers

La loi de finances pour 2021 a introduit un dispositif de neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs immobiliers. Ce dispositif permet aux entreprises de réévaluer leurs actifs immobiliers sans avoir à payer d’impôts sur les plus-values.

 

Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

 

  • La réévaluation doit porter sur l’ensemble des actifs immobiliers de l’entreprise.

  • La réévaluation doit être effectuée dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 31 décembre 2023.

  • La réévaluation doit être approuvée par l’assemblée générale des associés ou actionnaires de l’entreprise.

 

Les écarts de réévaluation sont intégrés au bilan de l’entreprise, mais ils ne sont pas imposables.

Ils seront déduits du résultat de l’entreprise au fur et à mesure de l’amortissement des actifs immobiliers réévalués.



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