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Projet de loi finance 2021

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Projet de loi finance 2021

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ACPR

Face à la crise économique liée à la pandémie de Covid-19, le projet de loi de finance 2021 (PLF 2021) a été adopté avec pour objectif la relance de l’économie et la préservation de l’emploi. 

Pour cela, des mesures exceptionnelles sont prévues pour les entreprises.

 

La PLF 2021 permettra notamment la réévaluation libre des actifs corporels et financiers inscrits au bilan pour faciliter le financement et le refinancement des entreprises et permettra surtout aux entreprises de bénéficier de mesures incitatives.

Réévaluation des actifs pour renforcer le haut de bilan

Il s’agit de permettre aux entreprises, qui doivent faire face à un contexte économique sans précédent, de renforcer leur haut de bilan en atténuant l’incidence fiscale de la réévaluation. Cet avantage permettra aux entreprises ayant réévalué leurs actifs d’étaler la plus-value de cession d’un immeuble dans le cadre d’une opération de cession-bail (lease-back).

 

Les mesures incitatives liés à la réévaluation des actifs

L’écart de valeur née de la valorisation des actifs était jusqu’à présent imposée comme une plus-value latente. Elle fera l’objet d’un étalement de l’imposition pour les immobilisations amortissables et d’un sursis d’imposition pour les immobilisations non amortissables.

L’objectif est d’inciter les entreprises à réévaluer leurs actifs afin d’améliorer la présentation de leurs comptes sociaux et, par conséquent, d’accroître leurs capacités de financement.

Cette mesure exceptionnelle visant à neutraliser les conséquences fiscales de la libre réévaluation des actifs, s’appliquera à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.

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