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Indemnité d’éviction

Indemnité d’éviction

Indemnité d'éviction dans le bail commercial

Le bail commercial confère à son preneur une propriété commerciale pérenne. Si le propriétaire refuse le renouvellement du bail, il est obligé de payer une indemnité d’éviction à son locataire. Cette indemnité ne concerne que le bail commercial, dit 3/6/9 et comporte tout de même quelques exceptions. 

Indemnité d'éviction

Qu’est-ce que l’indemnité d’éviction ?

L’indemnité d’éviction vise à couvrir le préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail. Elle sécurise le locataire et valorise son fonds de commerce. Si le locataire est en règle, cette indemnité est appliquée de plein droit tel que le dispose l’article L145-15 du Code du commerce.

Comment l’indemnité d’éviction est-elle fixée?

L’indemnité peut être fixée à l’amiable, mais, au vu des enjeux et de la difficulté, il est conseillé de recourir à un expert immobilier. Si les parties sont en désaccord, le tribunal désignera un expert. Le montant comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires. 

 

Comment calculer l’indemnité d’éviction ? L’indemnité d’éviction prend compte des éléments corporels et incorporels du commerce. Ainsi, l’indemnité est fixée selon des critères généraux et propres au commerce. Les critères généraux couvrent les frais de déménagement et de réinstallation, la valeur marchande du fonds selon les usages de la profession, les frais et droits de mutation pour un fonds semblable,…

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