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Immatriculation d’une copropriété : est-elle nécessaire pour la vente d’un bien ?

La loi Alur (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) a pour objectif d’aider les parc de copropriétés à se faire connaître afin de pouvoir réaliser des actions sur des copropriétés fragiles. La loi a imposé une immatriculation de toutes les copropriétés avant le 31 décembre 2018 dans un registre géré par l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah)

Est-il obligatoire d’immatriculer sa copropriété ?

  • Seulement 280 000 immeubles sont recensés et immatriculés sur les 600 000 qui devraient l’être selon l’Union des Syndicats de l’Immobilier (Unis)
  • Parmi les immeubles déjà immatriculés, la plupart sont gérés par des syndicats professionnels
  • Concernant les immeubles de plus de 200 lots, ils sont tous immatriculés. Il était obligatoire de le faire avant le 31 décembre 2016
  • Aucune sanction n’est prévue pour les immeubles non immatriculés au 31 décembre 2018
  • Il faut savoir dans un cadre de vente, le numéro de l’immatriculation de la copropriété devra être noté sur l’acte de vente
  • Si l’immeuble n’est pas encore immatriculé, la vente est susceptible de prendre plus de temps et la copropriété ne pourra pas avoir accès aux subventions prévus en cas de travaux
  • S’il y a un syndicat de copropriété, ce dernier devra faire les démarches pour immatriculer l’immeuble
  • Dans le cas contraire, un copropriétaire devra assurer l’immatriculation
  • Il faut savoir que le notaire a le droit de réaliser l’immatriculation dans une situation de vente ou si le syndicat ne répond pas à la mise en demeure du notaire dans le temps donné
  • Les syndicats professionnels peuvent facturer l’immatriculation aux copropriétaires mais le tarif doit être honnête
  • Des associations de consommateurs ont observés des facturation d’immatriculation allant jusqu’à 1000€. En moyenne, une immatriculation peut coûter 300€.
  • Chaque année, une mise à jour doit être réalisée par le syndic et est compris dans le forfait. Il ne peut donc pas la facturer.

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