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Le rapport d'expertise immobilière réglementaire

Le rapport d'expertise

Actualisation d'un rapport d'expertise

Rapport d'expertise réglementaire

Différence avec un avis de valeur

Rapport expertise réglementaire

Des évaluations sont parfois réalisées pour le compte d’assurances, institutions de prévoyances et mutuelles.

Ici, les évaluations doivent répondre à un standard précis car elles sont soumises aux dispositions réglementaires des articles R931-10-42 du code de la sécurité sociale, R212-54 du code de la mutualité et R212-54 du code de la mutualité. Ces dispositions définissent les critères que doivent respecter les experts.

Le déroulement d’une expertise réglementaire

L’expert doit d’abord signer une lettre d’engagement qui est transmise à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’expert produit ensuite une fiche de présentation permettant d’apprécier son indépendance ainsi que ses compétences.

Suite à ces formalités, l’ACPR accepte ou non l’expert.

L’expert est alors engagé pour 5 ans. Il produira la 1ère année une expertise dite « expertise quinquennale », il s’agit d’un rapport d’expertise détaillé puis, les années suivantes, une fiche d’actualisation sur simple étude documentaire.

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