L’obligation de moyen à laquelle l’expert doit répondre peut-être mise en œuvre par le requérant, l’expert ayant une responsabilité professionnelle.
Le Code civil (article 1231-1) fixe les contours de la responsabilité professionnelle de l’expert aux regards des règles générales de la responsabilité civile contractuelle, à savoir : la faute, le préjudice et le lien de causalité, conditions cumulatives à l’application de la théorie de la responsabilité.
La faute peut être celle de la pertinence des termes de comparaison établis par l’expert dans son rapport d’expertise ou encore sur les caractéristiques déterminantes du bien. Le préjudice, lui, peut résulter de la différence de valeur entre le prix d’achat ou de vente par rapport au marché immobilier. Enfin, doit être déterminé le lien de causalité entre la faute et le préjudice qu’il conviendra de démontrer.
En outre, les tiers peuvent également actionner la responsabilité de l’expert. Les articles 1240 et 1241 du Code civil énonçant les principes de la responsabilité quasi délictuelle.
Toute la difficulté est la spécificité de l’activité de l’expert immobilier qui doit arbitrer des valeurs qui sont fluctuantes et ce, sur un marché immobilier qui est imparfait. C’est pour cette raison que l’expert n’est tenu qu’à une obligation de moyen. Cette obligation conduit donc l’expert à accomplir l’ensemble des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il est mandaté.
L’expert se doit, en conséquence, de souscrire une assurance afin de palier à sa responsabilité professionnelle. Le montant des garanties doit y être suffisant et les activités de l’expert doivent être précises et couvertes par ladite assurance.
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LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
