La profession d’expert immobilier n’est pas réglementée comme peut l’être la profession d’avocat. Cependant, au regard de la complexité de sa mission, les études supérieures sont nécessaires à la compréhension de l’ensemble des problématiques. En effet, l’expert immobilier doit avoir des connaissances pluridisciplinaires.
En premier lieu, des connaissances économiques et financières afin de comprendre le marché et de l’appréhender. Il doit avoir d’importantes connaissances juridiques en droit immobilier d’abord, mais aussi en droit fiscal et droit des sociétés permettant d’appréhender les enjeux propres à chaque contexte, en droit public également dans le but de comprendre chaque prescription d’urbanisme par exemple… Un cursus complet, de type bac +5 en droit, est ainsi à envisager.
Enfin, il doit posséder des connaissances techniques, en matière de bâtiment, de matériaux, et de construction, afin de prendre en compte le plus précisément possible les divers paramètres pouvant faire influer la valeur du bien qu’il expertise.
C’est pour cela que la Charte de l’expertise en Évaluation immobilière préconise un diplôme de 2d cycle et 3 années d’expérience chez un expert, ou un diplôme de l’enseignement supérieur, un diplôme spécifique en immobilier ainsi 2 ans d’expérience chez un professionnel, ou à défaut 7 années dans l’immobilier dont 4 années dans la branche de l’expertise.
La profession d’expert en valeur vénale n’est pas réglementée, donc non garantie ni contrôlée par un organe officiel ou un ordre professionnel (à la différence des avocats, architectes, géomètres…)
Ainsi, les professionnels les plus organisés et les plus notoirement compétents se sont réunis pour établir un code des bonnes pratiques, la Charte de l’expertise en Évaluation immobilière.
En 1990, des entités et organisations professionnelles d’experts immobiliers se sont réunis à l’initiative de l’institut Français de l’Expertise Immobilière afin d’ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l’expertise.
Nous en sommes aujourd’hui à la 5ème version de la Charte, il s’agit du résultat des travaux collectifs du comité d’Application de la Charte.
Ce comité veille à la bonne application de la charte. Il met régulièrement à jour les dispositions de la charte et assure l’autorégulation de la profession au travers d’associations, d’organismes.
C’est en tout état de cause que l’expert doit posséder une éthique professionnelle. En plus d’être compétent, il s’engage à respecter des règles déontologiques.
Ci-dessous les principales qualités et certifications reconnues en France pour la profession d’expert immobilier (expert en valeur vénale immobilière).
Les certifications internationales TEGOVA et RICS, dont l’importance est croissante, permettent aux experts d’obtenir une qualification ou accréditation.
Pour TEGoVA France, le statut REV est un symbole d’excellence en matière d’évaluation immobilière, le statut TRV se cantonne pour sa part aux biens résidentiels. Ces deux reconnaissances de compétences professionnelles sont délivrées individuellement pour une période de 5 ans.
En mandant l’un des experts évaluateurs RICS Registered Valuers, un client à l’assurance de travailler avec des évaluateurs parfaitement qualifiés et contrôlés qui :
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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