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Obligation de moyens et respect des engagements de l’expert immobilier

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Obligation de moyens et respect des engagements

Obligation de moyens expert immobilier

Conformément aux principes déontologiques édictés par la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière, l’expert immobilier a une obligation de moyen et doit respecter ses engagements.

L’obligation de moyen

L’expert immobilier est soumis à une obligation de moyen dans l’accomplissement de sa mission, s’agissant d’un acte juridiquement engageant. En d’autres termes, il s’oblige à accomplir l’ensemble des diligences nécessaires à l’accomplissement de la mission pour laquelle il est mandaté.

Il est certain que si l’on demande un rapport formel à un expert exerçant ce métier à titre professionnel, on n’attend pas un simple avis, vague ou approximatif mais un engagement formel de la responsabilité de l’expert sur les conclusions de l’expertise qu’il va réaliser.

Les contours de cette obligation peuvent notamment découler du contrat d’expertise, préalablement conclu avant la mission d’expertise à proprement dite.

Le respect des engagements de l’expert

L’expert immobilier doit, préalablement à sa mission, rédiger un contrat liant le liant à son client, clair et précis, il se doit de suivre les instructions du client, l’objet et le cadre de la mission.

C’est pour cela qu’est rédigé un « contrat d’expertise » sur la base duquel l’expert pourra être engagé en cas de défaut du respect de son obligation de moyen.

Ainsi, en application des stipulations du contrat d’expertise, l’expert immobilier devra respecter les clauses énonçant les modalités de son intervention sur site (observations et relevés techniques nécessaires à la compréhension et à l’interprétation des divers éléments et aspect du bien), demander au client les documents nécessaires pour l’étude de sa mission, lister les moyens qui met en œuvre ainsi que les différentes études (environnementales, juridiques, économiques et techniques) qu’il va réaliser. L’expert déterminera, avec son client, le délai pour la remise de ses conclusions.

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