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Servitude

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PV de la dernière AG

Servitude

Démembrement de propriété

Servitude

La servitude est une contrainte s’imposant à un propriétaire au profit d’un autre propriétaire via leurs propriétés. Les servitudes sont des droits réels immobiliers, donc attachées au bien et non à la personne. Elles sont inscrites dans l’acte de vente et se transmettent de propriétaire en propriétaire.

 

Lors d’un achat, les servitudes doivent obligatoirement être portées à la connaissance de l’acheteur. Elles sont d’ailleurs publiées et mentionnées dans l’acte de vente ou de donation. Les servitudes peuvent être légales, conventionnelles ou naturelles.

Les types de servitude

Les servitudes légales sont imposées par la loi. Celles d’utilité publiques imposent des contraintes à un immeuble privé au profit de la propriété d’une personne publique, et ce, dans un intérêt public. Celles d’utilité privées viennent conforter la coexistence entre voisins, tel est le cas pour une parcelle enclavée avec un droit de passage ou encore l’écoulement des eaux de pluies pour un immeuble en contrebas.

 

Les servitudes conventionnelles sont passées à l’amiable entre deux propriétaires sous la forme d’un contrat. elles peuvent concerner tout type de servitude tel le passage, le puisement de l’eau,…

 

Les servitudes naturelles sont celles dues à l’implantation des parcelles, édictées par la nature telles l’écoulement de l’eau ou un droit de passage.

Comment se déroule l’indemnisation d’une servitude ?

Le principe de l’indemnisation d’une servitude est dû dès lors que celle-ci, quand bien même elle serait légale, est accordée sur un fond. En effet, le fait de grever un fonds d’un droit réel engendre un dommage constitutif d’une atteinte au droit de la propriété.
L’expert sera à même de déterminer l’indemnité principale au titre du préjudice lié d’une part, à la servitude et d’autre part, à l’atteinte du droit de propriété.

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