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Règlement de copropriété

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Règlement de copropriété

Le règlement de copropriété est un document obligatoire définissant les règles de fonctionnement de la copropriété, les droits et les obligations des copropriétaires. Il fixe les règles de vie telles les conditions de jouissance, les horaires d’ouverture de locaux communs, la destination, les usages, les activités professionnelles autorisées, etc. 

 

Le règlement de copropriété doit être rédigé par un professionnel. En règle générale, ce sont les notaires qui ont cette responsabilité.

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division

Ce règlement est accompagné de l’état descriptif de division. Ce dernier est un document technique qui identifie chaque lot de la copropriété. Ces lots sont numérotés et on peut y voir la nature, la concordance avec d’autres lots, la localisation et les tantièmes.

 

Ces deux documents sont obligatoires pour la vente d’un bien en copropriété. De plus il vous faudra ajouter le dossier technique, reprenant les différents diagnostics techniques, ainsi que la garantie de superficie Carrez.

 

En matière de valorisation, le règlement de copropriété sera utile à l’expert. Il lui permettra notamment de juger s’il est possible de changer la destination d’un lot, de déterminer précisément les parties privatives et les parties communes, de connaître la répartition des charges, etc.

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