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Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale

Étude des documents

Règlement de copropriété

PV de la dernière AG

Servitude

Les critères économiques pour la valorisation d’une maison​

Si vous envisagez d’acheter un bien dans une copropriété, il est primordial de vous procurer des informations sur l’état financier de la copropriété et celui du vendeur. Cependant, cela ne constitue qu’une partie des informations nécessaires pour votre achat. En effet, le procès-verbal de la dernière assemblée générale vous permet de prendre connaissance des travaux effectués et des charges liés à ceux-ci mais également des futurs travaux et charges.

Ce que dit la loi vis-à-vis des travaux en copropriété

La loi énonce que les travaux sont dus par celui qui est le propriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler. En conclusion, l’acheteur devient redevable des charges lorsque la vente est notifiée au syndic par le notaire. Evidemment, ce texte ne prend pas en compte la personne qui a voté les travaux, amenant l’acheteur à payer les travaux votés par le vendeur. Afin d’éviter ces malentendus, il est courant que les deux parties conviennent entre eux d’un accord sur la répartition des charges. Généralement, cet accord se traduit par une clause dans le compromis et l’acte de vente sous la forme suivante:

 

  • Les travaux votés avant la promesse restent intégralement à la charge du vendeur ;
  • Les travaux votés entre la promesse et l’acte de vente sont à la charge de l’acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d’assister à l’assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s’engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu’il reçoit sa convocation à l’assemblée générale.

Copropriété : prévoir les coûts futurs

De plus, avec un procès-verbal de la dernière assemblée générale, vous pouvez prévoir les coûts futurs de la copropriété. L’entretien étant presque systématique, vous pouvez vérifier que les gros travaux d’entretien, comme un ravalement de façade, ne soit pas à faire dans les prochaines années. Cela vous évite, entre autres, d’avoir de mauvaises surprises quant aux sommes demandées après l’achat de votre bien.

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