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Démembrement : L'achat d'un bien immobilier démembré

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Démembrement

Certificat d'urbanisme

Démembrement de propriété

Le démembrement consiste à séparer la jouissance du bien (usufruit) et les murs (nue-propriété). Démembrer un bien immobilier est une bonne manière de transmettre son patrimoine tout en évitant aux héritiers de payer des frais de succession. L’usufruit se perd lorsque la personne qui en bénéficiait vient à décéder. Le nu-propriétaire en obtient donc l’usufruit, lui octroyant la pleine propriété du bien.

Achat en démembrement

On distingue trois possibilités d’acquérir un bien en démembrement :

 

  • L’achat en démembrement simple : où une personne achète l’usufruit et une autre la nue-propriété. Par exemple, les parents achètent l’usufruit et jouissent du bien jusqu’à leur décès et l’enfant achète la nue-propriété et devient propriétaire au décès des deux parents et ce, sans payer de droits de succession.

 

  • L’achat en démembrement croisé : concerne principalement les couples non mariés ou les familles recomposées. Ici, une personne achète la moitié de l’usufruit et la moitié de la pleine propriété et l’autre personne également. Au décès de l’un des deux, l’usufruit revient automatiquement au partenaire vivant et la nue-propriété revient à l’héritier ou tout autre personne prévu ainsi dans le testament.

 

  • L’achat démembré par une SCI : Dans ce cas, c’est la SCI qui achète le bien, où chaque membre devient propriétaire à hauteur des parts qu’il possède (souvent à deux). Ils cèdent à l’autre la nue-propriété de ses parts, et ils deviennent donc chacun usufruitier et nu-propriétaire (de la part de l’autre). Au décès de l’un d’eux, le survivant devient pleinement propriétaire de la moitié des parts et usufruitier de l’autre. Les héritiers reçoivent la nue-propriété de la moitié des parts, sauf si d’autres dispositions ont été prévues.
 

Le socle commun du démembrement de propriété est la détermination de la valeur vénale du bien permettant de répartir les droits de chacun dans ce mécanisme juridique.

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