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Les critères juridiques pour la valorisation d’une maison

Maison

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Les critères juridiques pour la valorisation d’une maison

Le code civil, dans son article 544 nous énonce que « la propriété est le droit de jouir et de disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements ». 

 

En effet, il existe :

 

 

  • Différentes lois (règle d’urbanisme, droit des baux)
  • Différents règlements (décret sur la politique du logement et fixation des loyers)
  • Différentes dispositions contractuelles (règlement de copropriété, règlement de lotissement, baux, servitudes)
 

Ceux-ci peuvent venir limiter cette liberté d’action que possède un propriétaire sur son bien.

 

 

Ainsi, sur le plan juridique, les possibilités d’action sur un bien, opposées aux contraintes, constituent une mécanique contradictoire qui sera plus ou moins favorable dans le cadre de la détermination de la valeur.

L’occupation : un facteur déterminant pour la valeur

Pour les biens d’habitation, le facteur de l’occupation revêt une importance cruciale dans la détermination de la valeur vénale. En effet, il importe à l’expert immobilier d’apprécier la situation juridique du bien et de mesurer les effets en découlant sur la disponibilité du bien. Il est d’usage qu’une maison occupée voit sa valeur être inférieure à une maison dite libre d’occupation, c’est-à-dire occupée par son propriétaire. La raison est que l’occupation grève le droit de propriété qui se veut par nature absolu.

 

La différence de valeur entre un bien libre et un bien occupé demande un travail poussé de la part de l’expert puisqu’il se doit d’analyser les conditions de l’occupation (type de bail, type d’occupant), le régime de l’occupation (loyer libre, loyer réglementé…), l’étendue des droits des occupants et clauses du bail, la possibilité ou non pour le propriétaire de faire valoir ses droits de reprise sur le logement, …

Valoriser une maison : réglementation d’urbanisme et servitudes

La réglementation d’urbanisme et les différentes servitudes peuvent également avoir un impact considérable sur la valeur d’une maison.
L’expert immobilier doit analyser les possibilités ou non de construire sur la zone en question, les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères qui peuvent être prescrites par la collectivité, la nature de l’occupation des sols autorisée, les charges afférentes au terrain en cas de servitudes, etc.

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