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Les critères juridiques pour la valorisation d’un appartement

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Les critères juridiques pour la valorisation d’un appartement

Certaines situations juridiques peuvent avoir une grande incidence sur la valeur d’un bien.

Les servitudes, définies par les lois ou par des dispositions contractuelles, qu’elles soient publiques ou privées, peuvent impacter la valeur vénale du bien. Pour un appartement, il sera plus rare d’en rencontrer mais ces servitudes seront souvent plus contraignantes (droit de jour et de vue; droit de passage; immeuble classé).

L’état d’occupation d’un appartement

Le facteur juridique déterminant est l’état d’occupation du bien. Un appartement occupé, donc en location peut perdre de sa valeur. Or un bien libre, soit vacant, soit occupé par son propriétaire, est plus intéressant car personne ne grève le bien du droit de jouir de la propriété. L’expert prendra le temps d’analyser le bail en cours, le cas échéant. En fonction du type de bail, le plafonnement du loyer, de la durée et de ses modalités, le bien peut subir une dépréciation sur sa valeur.

Suite à une modification de l’état du bien, telle une indivision, la valeur du bien peut également être fortement impactée. L’expert se doit d’apprécier les facteurs juridiques en fonction du marché immobilier local et compte tenu des circonstances de l’habitation.

Valorisation d’un appartement : les modifications juridiques

Chacun de ces facteurs ont une certaine incidence, ils constituent des limitations à la propriété. Les droits grevés sur un bien peuvent être considérés comme contraignant ou gratifiant. L’expert veillera à analyser les facteurs juridiques minutieusement car chacun de ces facteurs ont une importance.

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