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Expertise légale et réglementaire

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Expertises quinquennales

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Par souci de transparence envers les épargnants le code monétaire et financier prévoit à l’article R214-157-1 qu’une expertise de valeur des droits réels détenus directement ou indirectement par la SCPI est réalisée tous les 5 ans avec actualisation annuelle. Nos experts travaillent pour réaliser ces expertises.

Quelles sont les textes applicables aux expertises de valeur des SCPI?

Outre l’article R214-157-1 du CMF précédemment cité, l’autorité des Marchés Financiers (AMF) qui constitue l’autorité régulatrice des SCPI a édité un règlement général répertoriant les règles applicables. Les règles régissant l’expertise immobilière sont regroupées aux articles 422-234 et suivants de ce règlement général.

En quoi consiste la mission de l’expert évaluateur pour la valorisation du patrimoine de la SCPI ?

La première étape consiste à valider l’intervention de l’expert immobilier auprès de l’AMF par le dépôt d’un dossier de candidature. Dès lors que l’expert est approuvé, sa mission peut débuter avec la visite du bien immobilier, l’étude des différents documents nécessairement transmis pour l’évaluation, et la rédaction d’un rapport. L’ensemble des modalités d’intervention de l’expert immobilier est prévu dans une convention passée avec la SCPI.

Quelles méthodes pour valoriser le patrimoine des SCPI ?

Pour la valorisation les experts peuvent choisir entre deux méthodes : la méthode par comparaison et la méthode par capitalisation du revenu. En règle général le choix entre ces deux méthodes dépendra de la situation juridique du bien (loué ou libre de toute occupation).

A quoi sert l’expertise de valeur pour les SCPI ?

L’expertise de valeur du patrimoine des SCPI est nécessaire pour que les épargnants soient informés de la teneur de leur investissement de manière régulière. L’expertise de valeur permet en effet de les informer d’une part sur la valeur des actifs objets de leur investissement mais aussi sur leur état à un moment T.

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