Conformément aux codes des Assurances et de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale et doit aussi faire l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans.
La rotation des experts imposée par l’ACPR oblige ces sociétés à changer, à la fin de chaque cycle quinquennal, d’expert immobilier (pour l’estimation de la valeur des biens immobiliers) et d’expert central (pour l’évaluation des parts de SCI).
Pour la réalisation de ce type d’expertise, l’expert se doit d’être, au préalable, accepté par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dossier d’acceptation doit être transmis par les assurances, par courrier, à l’ACPR. Cette demande doit être transmise au plus tard, deux mois avant l’engagement de la mission de l’expert. Cette procédure d’acceptation vaut pour la mission d’expertise quinquennale et pour les actualisations qui lui sont liées. En cas de non-respect de la procédure, l’évaluation est réputée non conforme aux dispositions réglementaires.
Liste des pièces constituant le dossier :
– L’état déclaratif à remplir par l’organisme d’assurance
– La fiche 1 : liste des actifs immobiliers
– La fiche 2 : Présentation de l’expert en évaluation immobilière
– Et/ou la fiche 3 : présentation de l’expert central
– La fiche 4 : engagement de l’expert en évaluation immobilière
– Et/ou la fiche 5 : engagement de l’expert central
– Le tableau des ventes
L’expert doit être présumé indépendant de l’organisme d’assurance et doit n’avoir aucun intérêt dans les biens à expertiser.
Aucun expert n’est agréé par l’ACPR, celle-ci ne transmet donc aucune liste préétablie. Les organismes ont alors la plus grande liberté pour choisir leurs experts dès lors que ceux-ci présentent une compétence technique présumée et des moyens suffisants pour réaliser la mission.
Les organismes d’assurances doivent prévoir une rotation des experts, ceux-ci ne peuvent en conséquence pas réaliser deux expertises quinquennales consécutivement.
En application du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées, est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale. Celle-ci fait ensuite l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans. On parle alors d’actualisation.
LAMY Expertise a accompagné de nombreuses compagnies d’assurance et mutuelles dans cette obligation d’évaluation des actifs immobiliers composant leur patrimoine. Nos missions sont les suivantes : évaluations quinquennales et actualisations annuelles répondant ainsi aux exigences de l’ACPR, c’est-à-dire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, que les organismes d’assurances nomment parfois familièrement le “gendarme des marchés”.
Entreprises
Professionels
Trouver un expert immobilier dans votre département
Contactez un expert immobilier en remplissant le formulaire ci-dessous
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
Lire plus
La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
Siège Suisse – Lausanne
Rue mathurin-cordier 12
1005 Lausanne
022 342 67 12
