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Expertises quinquennales

Conformément aux codes des Assurances et de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale et doit aussi faire l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans.

 

La rotation des experts imposée par l’ACPR oblige ces sociétés à changer, à la fin de chaque cycle quinquennal, d’expert immobilier (pour l’estimation de la valeur des biens immobiliers) et d’expert central (pour l’évaluation des parts de SCI).

Procédure d’acceptation des experts immobiliers et centraux :

Pour la réalisation de ce type d’expertise, l’expert se doit d’être, au préalable, accepté par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Le dossier d’acceptation doit être transmis par les assurances, par courrier, à l’ACPR. Cette demande doit être transmise au plus tard, deux mois avant l’engagement de la mission de l’expert. Cette procédure d’acceptation vaut pour la mission d’expertise quinquennale et pour les actualisations qui lui sont liées. En cas de non-respect de la procédure, l’évaluation est réputée non conforme aux dispositions réglementaires.


Liste des pièces constituant le dossier :


– L’état déclaratif à remplir par l’organisme d’assurance
– La fiche 1 : liste des actifs immobiliers
– La fiche 2 : Présentation de l’expert en évaluation immobilière
– Et/ou la fiche 3 : présentation de l’expert central

– La fiche 4 : engagement de l’expert en évaluation immobilière
– Et/ou la fiche 5 : engagement de l’expert central
– Le tableau des ventes

Le choix de l’expert par les organismes d’assurance :

L’expert doit être présumé indépendant de l’organisme d’assurance et doit n’avoir aucun intérêt dans les biens à expertiser.

Aucun expert n’est agréé par l’ACPR, celle-ci ne transmet donc aucune liste préétablie. Les organismes ont alors la plus grande liberté pour choisir leurs experts dès lors que ceux-ci présentent une compétence technique présumée et des moyens suffisants pour réaliser la mission.

Les organismes d’assurances doivent prévoir une rotation des experts, ceux-ci ne peuvent en conséquence pas réaliser deux expertises quinquennales consécutivement.

En quoi consiste l’expertise quinquennale pour les mutuelles et assurances ?

En application du code des assurances, du code de la sécurité sociale et du code de la Mutualité, la valeur de réalisation des immeubles et des parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées, est déterminée sur la base d’une expertise quinquennale. Celle-ci fait ensuite l’objet d’une estimation annuelle pendant 4 ans. On parle alors d’actualisation.

 

LAMY Expertise a accompagné de nombreuses compagnies d’assurance et mutuelles dans cette obligation d’évaluation des actifs immobiliers composant leur patrimoine. Nos missions sont les suivantes : évaluations quinquennales et actualisations annuelles répondant ainsi aux exigences de l’ACPR, c’est-à-dire de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, que les organismes d’assurances nomment parfois familièrement le “gendarme des marchés”.

 

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