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La location gérance

Fonds de commerce

Définition

Comment déterminer la valeur d'un fonds de commerce

La location gérance

Location gérance

La location gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède temporairement à une personne le droit d’exploiter ce fonds en contrepartie d’une redevance.
Elle peut être un excellent moyen d’anticiper la vente de son fonds de commerce en étant accompagner dans le contrat d’une promesse de cession du fonds.
La location gérance revêt l’avantage de permettre au locataire de vérifier les perspectives de performance du fonds avant de se positionner sur une offre d’achat.

Le montant de la redevance

Le contrat de location gérance fait perdre la qualité de commerçant au propriétaire du fonds. Il a un devoir de non-immixtion dans la gestion du fonds de son locataire. Il est tenu de garantir les troubles de droit émanants des tiers. Le bailleur est solidaire des dettes du locataire sur les six premiers mois qui suivent la publication du contrat de location gérance.
La redevance versée par le locataire doit être cohérente avec la valeur du fonds de commerce, il est d’usage d’accepter une redevance de 10% de la valeur du fonds.
Il y a de graves conséquences juridiques et fiscales pour le propriétaire du fonds si le locataire n’est pas suffisamment sérieux.
Il est important de déterminer avec précision la valeur du fonds pour établir une redevance qui ne soit pas en inadéquation avec celle-ci.

Obligation du preneur : maintien de la valeur du fonds de commerce

Le preneur est, bien entendu, dans l’obligation de payer la redevance prévue au contrat. Il s’agit de l’obligation essentielle du contrat pouvant entraîner la résiliation de celui-ci en cas de non-respect.
Il a aussi l’obligation de respecter la destination du fonds ainsi que de veiller à son entretien et de le maintenir en état d’être exploité.
L’élément le plus important du contrat de location gérance est l’obligation pour le preneur de maintenir la valeur du fonds au minimum à sa valeur initiale.
Il s’agit d’une obligation de moyen, pour que sa responsabilité soit engagée le preneur doit avoir commis une faute dans l’exploitation du fonds en lien de causalité avec la perte de valeur.
Il est important pour la détermination de ce préjudice de se rapprocher d’un expert en valorisation.

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