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Fixer et renégocier les loyers de vos actifs professionnels loués

Mise en location des actifs professionnels

Fixer et renégocier les loyers de vos actifs professionnels loués

L’expertise de valeur locative dans le cadre d’un bail commercial

Les différents types de baux professionnels

Renégocier les loyers

La fixation et la renégociation du loyer lors de la conclusion ou la modification des baux peut s’avérer être une question délicate et génératirce de conflits. Nos experts vous accompagnent pour déterminer les valeurs locatives adaptées à chaque actif et type de bail.

Fixation, révision et sous-estimation dans les baux d’habitation

Lors de la conclusion d’un bail d’habitation, et sauf cas particuliers, le loyer est généralement librement fixé entre les parties. En principe, une clause de révision annuelle est prévue afin de procéder à une révision sur la base de l’indice de référence de loyers (IRL). De manière exceptionnelle, lorsque le propriétaire effectue des travaux d’amélioration dans le bien et si le contrat le prévoit, une partie des travaux peut-être répercutée sur le montant du loyer. Au moment du renouvellement du bail, et si le loyer est sous-estimé, le propriétaire peut proposer au locataire une révision du loyer selon une procédure et une méthode d’évaluation spécifique.

Le loyer dans les baux commerciaux : valeur locative, exclusions et renouvellement

Tout comme les baux d’habitation, le principe est la libre fixation du loyer au moment de la conclusion du bail commercial. Généralement, le prix est fixé à la valeur locative du bien qui prend en compte des facteurs économiques, physiques, environnementaux et juridiques. En revanche, n’est pas pris en compte dans la détermination de la valeur locative le droit au bail, le pas de porte ou le droit d’entrée. En cas de renouvellement du bail, le loyer est en principe fixé à la valeur locative. Sauf cas de déplafonnement avéré, le loyer est plafonné et ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel de référence.

La liberté des parties s’agissant du loyer dans les baux civils

Le bail civil est un bail de droit commun qui s’applique à des contextes particuliers. Les règles qui lui sont applicables sont beaucoup plus souples en terme de durée, de conditions de résiliation et de renouvellement. S’agissant du loyer, celui-ci est librement fixé par les parties. Le contrat peut prévoir une procédure de révision du loyer.

Le loyer dans les baux professionnels : fixation et révision libre

Les baux professionnels concernent essentiellement les professions libérales. La législation en la matière est plutôt souple mais offre moins de protection au locataire. S’agissant du loyer, tout comme le bail civil, il n’y a pas de réglementation particulière. Le loyer est librement fixé et révisé par les parties.

Vos questions au jour le jour

  • Mon bailleur peut-il m’imposer une révision du loyer ?
  • La fixation du loyer dans les baux commerciaux est-elle réglementée ?
  • Quelle est la valeur locative du local commercial que je possède ?
  • Un preneur peut-il s’opposer à une augmentation du loyer ?
  • Quelle différence entre un bail commercial et un bail professionnel ?

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.