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Les effets de la tacite prolongation du bail commercial

Bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

Effets de la tacite prolongation du bail commercial

Loyers spécifiques

Tacite

Lorsque le renouvellement n’est sollicité ni par le bailleur, ni par le preneur, le bail est tacitement prolongé pour une durée indéterminée. Contrairement à une “tacite reconduction”, il n’y a pas naissance d’un nouveau bail en cas de tacite prolongation, il s’agit simplement d’une poursuite de l’ancien contrat de bail. La tacite prolongation produit des effets d’une part sur les possibilités de mettre fin au contrat et d’autre part sur le loyer. Nos experts reviennent sur les effets d’une tacite prolongation du bail commercial.

Le congé en cas de tacite prolongation du bail commercial

Nous avons pu voir que dans le cas classique d’un bail commercial 3-6-9, le preneur peut délivrer un congé à l’expiration de chaque période triennale, alors que le bailleur est engagé, sauf exceptions, jusqu’au terme du bail commercial. Lorsque le bail est tacitement prolongé au delà du délai de 9 ans, la durée du bail étant indéterminée, bailleur comme preneur peuvent délivrer à tout moment un congé. Il conviendra tout de même de respecter un délai de préavis de 6 mois et la règle du trimestre civil. C’est donc une situation précaire pour le preneur qui peut à tout moment se voir inviter à quitter les locaux. Il est donc possible et prudent pour ce dernier d’adresser une demande de renouvellement au bailleur et rétablir les dispositions protectrices du statut des baux commerciaux.

Le loyer en cas de tacite prolongation du bail commercial

Dans le cadre d’un bail commercial “classique”, le preneur peut demander une révision triennale du loyer ou une révision à l’occasion du renouvellement. Nous avons pu voir que le montant du loyer est en principe égal à la valeur locative, sauf cas de plafonnement. Dans le cadre d’un bail tacitement prolongé, le loyer pourra faire l’objet d’un plafonnement à la valeur locative si la durée du bail initial dépasse 12 ans. Dans ces circonstances il est nécessaire de connaître la valeur locative du local considéré.

Nos experts déterminent la valeur locative de vos biens

Si vous êtes dans une situation de bail tacitement prolongé, nous pouvons vous accompagner pour déterminer la valeur locative de vos biens. L’expertise de valeur locative est basée sur des méthodologies d’évaluation particulières afin que soient prises en considération les particularités de chaque bien. En général, la méthode métrique est appliquée pour déterminer la valeur locative des baux commerciaux. Cependant, la valeur locative des locaux monovalents est déterminée en fonction des usages de la profession.

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.