01.82.83.77.10

Renouvellement du bail commercial

Bail commercial

Estimation du loyer d'un local commercial

Renouvellement du bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial et indemnité d’éviction

Renouvellement

Le renouvellement du bail commercial correspond à une procédure spécifique dont l’initiative vient du bailleur ou du preneur. A cette occasion le loyer peut être renouvelé. Il sera nécessaire, tout comme la révision du loyer, de déterminer la valeur locative du local commercial. Nos experts vous accompagnent dans la détermination de cette valeur.

Le renouvellement à l’initiative du bailleur

Le bailleur est en principe engagé jusqu’au terme du contrat, soit 9 ans minimum. A l’issue de ce dernier, il pourra délivrer congé au locataire avec ou sans offre de renouvellement. S’il décide de ne pas renouveler le bail commercial du preneur, il sera, sauf exceptions, tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Si au contraire, il décide de renouveler le bail commercial, il pourra alors proposer un nouveau loyer à son preneur. Tout comme le loyer révisé, le loyer renouvelé est égal à la valeur locative. Il peut être plafonné, voire déplafonné si les conditions en sont réunies.

Le renouvellement à l’initiative du preneur

Le renouvellement peut aussi intervenir à l’initiative du preneur. Il adressera au bailleur sa demande par acte d’huissier ou LRAR, en faisant attention à reproduire toutes les mentions obligatoires prévues par la loi, au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Cette demande peut contenir une proposition de nouveau loyer. Le bailleur dispose d’un délai de 3 mois pour faire connaître sa position.

Le montant du loyer renouvelé : faites appel à un expert pour déterminer la valeur locative

Que ce soit à titre amiable ou en vue d’une procédure judiciaire en fixation du nouveau loyer, il est conseillé de faire appel à un expert pour établir un rapport d’expertise amiable. En effet, la valorisation de l’expert vous permettra de mesurer l’enjeu de la procédure envisagée ou tout simplement d’appuyer votre argumentation auprès de votre contradicteur ou devant le juge. Nous déterminerons la valeur locative de votre bien loué, le plafond applicable au loyer et si nécessaire nous identifierons les cas de déplafonnement.

Vos questions au jour le jour

  • Qu’est-ce que la valeur locative d’un local commercial ?
  • Comment je demande le renouvellement de mon bail commercial ?
  • Le bailleur peut-il refuser un renouvellement ?
  • Que faire en cas de désaccord sur la fixation du loyer lors du renouvellement du bail commercial ?
  • Contactez
    un expert
    immobilier

    Entreprises

    Professionels

    Trouver un expert immobilier dans votre département