Le droit au bail constitue le prix versé au locataire sortant afin de racheter le bail commercial. Il se différencie du pas de porte dont la somme est versée au propriétaire des locaux par le locataire au moment de l’entrée dans les lieux. Nous vous proposons de revenir sur les conditions de la cession et la méthodologie de valorisation de ce droit.
Avant d’envisager la cession de votre droit au bail, il est nécessaire d’étudier les clauses de votre contrat de bail commercial. Plusieurs situations peuvent se présenter :
Dans tous les cas, le bailleur doit être informé de cette cession.
Cette notion se retrouve principalement en cas de cession de fonds de commerce, de cession de bail commercial indépendamment du fonds de commerce et en cas de refus de renouvellement du bail commercial. En effet, dans cette dernière hypothèse, sauf cas exceptionnel, la valeur du droit au bail constitue l’indemnité minimale que peut prétendre un locataire évincé. Il sera donc nécessaire, lors du calcul de l’indemnité d’éviction de déterminer cette valeur.
Plusieurs méthodes peuvent-être utilisées pour évaluer un droit au bail :
Les deux premières méthodes sont les moins utilisées. Les jurisprudences les plus récentes rappellent que la méthode du différentiel de loyer est la méthode usuelle en matière d’évaluation de droit au bail. Nos experts sont à votre disposition pour procéder à cette évaluation.
Entreprises
Professionels
Trouver un expert immobilier dans votre département
Contactez un expert immobilier en remplissant le formulaire ci-dessous
Si, après avoir validé le formulaire en cliquant sur le bouton « Envoyer », un message d’erreur apparaît, veuillez accepter tous nos cookies en modifiant votre consentement en cliquant sur le lien ci-après :
L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
Lire plus
La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
Siège France – Lyon
12 rue Jean-Elysée Dupuy
69410 Champagne-au-Mont-d’Or
Siège Suisse – Lausanne
Rue mathurin-cordier 12
1005 Lausanne
022 342 67 12
