Ces deux types de baux recensent certaines similitudes comme par exemple la liberté attribuée aux parties pour la fixation du loyer ou encore l’obligation de dresser un état des lieux. Cependant, il existe surtout des différences entre le bail commercial et le bail professionnel qu’il est nécessaire de connaître pour effectuer un choix éclairé au moment de louer un local professionnel. Nos experts peuvent vous accompagner dans la détermination de la valeur locative et ce quelque soit le type de bail conclu.
Seules les entreprises qui exercent des activités non commerciales pourront choisir entre bail commercial ou professionnel. Les sociétés commerciales, industrielles et artisanales n’auront d’autres choix que de voir leur contrat de bail soumis à la réglementation des baux commerciaux. Si elles passent outre cette règle et conclut un bail professionnel plutôt qu’un bail commercial elles risquent de voir leur contrat être requalifié par le juge et se voir appliquer toute la réglementation qui en découle. Ce sont donc les professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable, huissiers…) qui sont les principales concernées par ce choix.
Le bail professionnel offre moins de protection au preneur qui n’a pas, à l’instar du bail commercial, un droit au renouvellement en fin de bail c’est à dire la possibilité de rester dans les lieux sauf à ce que le propriétaire lui verse une somme appelée “indemnité d’éviction”. En revanche, il peut s’avérer plus adapté à certains professionnels qui souhaitent éviter un engagement sur de longues périodes. En effet, le bail professionnel est conclu pour une durée minimale de 6 ans, mais le preneur a la faculté de résilier le contrat avant le terme sous réserves de respecter un préavis. Par ailleurs, en principe et contrairement aux baux commerciaux, la cession et la sous-location d’un bail professionnel est autorisée. Côté bailleur, la conclusion d’un bail professionnel peut s’avérer intéressante s’agissant des charges supportées par le preneur, mais aussi au niveau de la liberté laissée aux parties pour la fixation et la révision du loyer.
Dans l’hypothèse où les parties s’accorderaient à appliquer le statut des baux commerciaux à leur contrat, il est indispensable de le faire apparaître de manière claire et précise dans le contrat de bail. Le seul intitulé “bail commercial” sur le contrat ne suffit pas à prouver ce choix. Autant pour le bailleur que pour le preneur, le bail commercial présente l’avantage d’avoir une certaine stabilité dans leurs relations contractuelles. D’un côté et comme vu précédemment, pour le preneur c’est la garantie de ne pas perdre l’un des éléments indispensable à l’exercice de son activité, son local professionnel, au travers du droit au renouvellement. Il est par ailleurs titulaire d’un droit de préférence en cas de vente du local commercial. De l’autre, pour le bailleur, c’est l’assurance de ne pas voir le bail qu’il a consenti tomber entre les mains d’un “preneur inconnu”, la cession et la sous-location étant en principe interdite. En revanche, alors que la liberté contractuelle régit les baux professionnels, nombres de dispositions concernant le bail commercial sont d’ordre public. Les parties ne pouvant y déroger.
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