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Bail verbal

Autres types de baux

Bail professionnel

Bail verbal

Bail précaire

Bail verbal

Ni le bail commercial, ni le bail professionnel n’exigent que le bail soit écrit pour être valable. Le simple échange des consentements de la part du bailleur et du locataire peuvent suffire à caractériser l’existence d’un bail. Le bail sera alors verbal, mais quelles seront alors les modalités ? Nos experts sont à votre disposition pour déterminer les valeurs locatives des biens immobiliers mis à bail verbalement.

Preuve de l’existence du bail verbal commercial ou professionnel

En cas de conflits entre bailleur et locataire, la preuve de l’existence d’un bail non signé ou non rédigé pourra s’avérer difficile. Les juges vont s’attacher à des faisceaux d’indices permettant de caractériser l’existence d’un bail. La jurisprudence est venue préciser que la simple occupation des locaux ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail verbal. En revanche, l’encaissement des loyers, l’émission de quittances, voire l’absence d’opposition de la part du bailleur peuvent suffirent à en prouver son existence.

Bail verbal : les régimes des baux commerciaux ou des baux professionnels sont applicables

Ce n’est pas parce qu’un bail n’est pas signé ou que les parties n’ont pas pris soin de rédiger un écrit que le régime juridique ne leurs sont pas applicables. Ainsi, même en présence d’un bail verbal commercial, le preneur a un droit au renouvellement de son bail commercial, sous réserve d’être immatriculé au RCS au moment du renouvellement. De même, une révision légale des loyers peut intervenir tous les 3 ans.

Etude de jurisprudence : rappel des loyers non versés en présence d’un bail verbal professionnel (CA d’Angers, Ch. A, du 30 mai 2017 n°15/02518)

Dans cette affaire, un agent d’assurance occupait des locaux pour son activité professionnelle. Sans contester cette occupation effective, il ne voulait pas reconnaître l’existence d’un bail verbal professionnel. Cependant, le versement d’une partie des loyers, les échanges avec le bailleur et les attestations des salariés occupants suffisaient à convaincre les juges de l’existence d’un bail verbal. Ainsi, l’agent d’assurance a été condamné au paiement des loyers non versés en cours de location pour une somme qui s’est élevée à plus de 33 000€.

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