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Bail professionnel

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Bail professionnel

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Bail professionnel

Le bail professionnel est une convention conclue entre un bailleur et une personne exerçant une activité professionnelle. Nos experts vous présentent ses principales caractéristiques, ses avantages et inconvénients. Nous pouvons vous accompagner pour fixer le loyer du local donné à bail professionnel.

Bail professionnel : pour quelles activités ?

Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce une profession non commerciale. Médecins, avocats, notaires, vétérinaires, psychologues, seront donc concernés par ce statut. Le locataire peut être personne physique ou personne morale.

Les principales caractéristiques du bail professionnel

Le bail professionnel répond à un régime juridique particulier qui est inscrit à l’article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. Si certaines dispositions sont prévues par la loi et s’imposent aux parties, ces dernières sont libres pour le reste de fixer les conditions de leurs relations contractuelles, notamment s’agissant des conditions financières. Globalement on peut citer les caractéristiques suivantes concernant le bail professionnel :

 

  • Le bail doit être écrit et doit prévoir une durée minimale de 6 ans
  • Le bailleur est engagé pour 6 ans de manière ferme
  • Le locataire peut délivrer un congé à tout moment
  • Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement

Avantages et inconvénients du bail professionnel

Le bail professionnel présente l’avantage, notamment pour le locataire de pouvoir sortir plus facilement de la relation contractuelle. En effet, le bailleur est lui engagé jusqu’au terme des 6 ans, mais le locataire peut à tout moment délivrer un congé en respectant un préavis de 6 mois. Du côté du bailleur, les conditions financières ne sont pas imposées par la loi. Ainsi, le loyer peut-être librement fixé entre les parties. On constate en effet que les loyers des baux professionnels sont plus élevés que les baux d’habitation par exemple. S’agissant des inconvénients on peut relever que le bail professionnel est moins protecteur et moins stable qu’un bail commercial pour le locataire.

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.