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Bail précaire

Le bail précaire présente des spécificités par rapport au bail commercial. Souvent utilisés pour tester les relations avant la conclusion d’un bail définitif, il présente des avantages et des inconvénients. Nos experts vous accompagnent, quelque soit le type de bail conclu sur vos actifs, pour déterminer la valeur locative de vos locaux.

Les caractéristiques du bail précaire ou dérogatoire : durée, renouvellement, résiliation…

  • Le bail dérogatoire est conclu pour une durée maximale de 3 ans
  • Le renouvellement du bail dérogatoire ne peut excéder 3 ans en tout
  • Le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement
  • Les parties sont engagées, sauf clause contraire, pendant toute la durée du bail dérogatoire

Les avantages et inconvénients du bail précaire ou dérogatoire

Pour le locataire, la conclusion d’un bail dérogatoire présente l’avantage de pouvoir à court terme tester son activité avant un engagement sur du long terme. On peut tout de même relever que le régime de ce type de bail est très peu protecteur. Du côté du bailleur, les avantages sont nombreux mais on peut citer le fait qu’il n’a pas à payer d’indemnité d’éviction au locataire au moment de son départ. Il ne pourra en revanche pas demander de franchise de loyer s’il conclut un tel bail.

Le montant du loyer du bail précaire

A la conclusion du bail précaire ou dérogatoire, le loyer est librement fixé entre les parties. A la différence du bail commercial qui impose en principe, que le loyer renouvelé soit égal à la valeur locative, le bail précaire n’impose aucune règle particulière sur ce point. Ainsi les parties peuvent fixer d’un commun accord le prix du loyer renouvelé. En revanche, il est important de ne pas dépasser la durée maximale de 3 ans sous peine de voir requalifier le bail dérogatoire en bail commercial. Dans ces circonstances, les règles qui encadrent les loyers dans les baux commerciaux trouvent à s’appliquer.

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