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Bail mixte

Le bail mixte est spécifique en ce qu’il met à disposition un bien pour, d’une part y exercer une activité commerciale ou professionnelle et d’autre part, y habiter. Définir son champ d’application et son fonctionnement est essentiel avant sa conclusion. Nos experts vous présentent ce bail et restent à votre disposition pour déterminer la valeur locative de vos locaux.

Qu’est-ce qu’un bail mixte ?

C’est un contrat par lequel un propriétaire loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier dont une partie est destinée à l’habitation du locataire et l’autre, est utilisée pour l’exercice de sa profession.

Quel régime juridique applicable à ce bail ?

Il conviendra de différencier deux situations selon l’activité du locataire. Soit le locataire personne physique exerce une activité professionnelle, soit une activité commerciale. L’intérêt de cette distinction réside dans le régime juridique applicable. En cas d’exercice d’une activité professionnelle les dispositions protectrices de la loi du 6 juillet 1989 trouveront à s’appliquer. Alors que si le locataire exerce une activité commerciale, les dispositions des baux commerciaux régiront l’intégralité du bail conclu (droit au renouvellement, durée, indemnité d’éviction…).

Bail mixte : nos conseils aux bailleurs

Avant d’envisager la conclusion de ce type de bail il conviendra de vérifier que le règlement de copropriété, si copropriété il y a, n’interdit pas ce type de location notamment par la présence d’une clause d’habitation bourgeoise exclusive. Par ailleurs, en cas de changement d’usage du bien immobilier, veillez à vérifier les règles d’urbanisme, faire les déclarations nécessaires en cas de travaux, et obtenir les autorisations administratives nécessaires.

Vos questions au jour le jour

  • Une société peut-elle conclure un bail mixte ?
  • Peut-on louer une partie de son local professionnel pour y habiter ?
  • Quel est le loyer applicable à un bail mixte professionnel ?
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