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Les différents types de baux professionnels

Mise en location des actifs professionnels

Le bail commercial

Les différents types de baux professionnels

Contact

Un contrat de bail est un contrat par lequel le “bailleur” s’oblige à mettre à disposition du “preneur” un bien immobilier contre paiement d’un loyer.

Il existe différents types de baux qui encadrent la vie des professionnels.
Il ne faut jamais négliger l’importance de leur rédaction et évaluer le loyer à sa juste valeur de marché en fonction, aussi, de la forme de celui-ci.

Bail mixte

Bail mixte

Le bail mixte est une contrat par lequel le bailleur autorise le locataire à la fois à utiliser les locaux au titre de son activité professionnelle mais aussi au titre de sa résidence principale. Il peut être dit “mixte commercial” ou “mixte professionnel” en fonction de l’activité du preneur. Il ne sera alors pas régis par les mêmes dispositions. Il est important de mesurer l’impact de la nature du bail sur le montant du loyer.

Bail professionnel

Le bail professionnel est un contrat qui régit les relations du bailleur et du preneur d’un local lorsque les revenus du locataire sont imposés dans la catégories des bénéfices non commerciaux (BNC). Le bail professionnel doit obligatoirement être écrit, même s’il n’est pas soumis à un formalisme particulier. Le locataire peut quitter les lieux à tout moment, à condition qu’il respecte un préavis de 6 mois.

Bail professionnel
Bail verbal

Bail verbal

Même s’il est vivement déconseillé de conclure un bail commercial sans que celui-ci ne soit écrit, le principe de liberté contractuelle le permet. On parle alors de bail verbal. Lorsque le bail verbal commercial dépasse la durée de 9 ans, il est réputé à durée indéterminée. Le bailleur pourra alors donner congé à tout moment en respectant le formalisme et les règles de fond posées par le code du commerce.

Bail précaire

Le bail précaire ou bail dérogatoire est assez strictement encadré par le Code de commerce.Il s’agit d’un bail de courte durée qui déroge au régime 3-6-9 de droit commun, dans les conditions fixées par la loi Pinel du 18 juin 2014. Le bail dérogatoire ne peut jamais être conclu,au terme d’un bail commercial classique. Ce type de contrat comporte des avantages et, bien évidemment, des inconvénients. Il permet au bailleur de récupérer les locaux assez facilement et surtout de connaître son locataire avant de s’engager sur un bail commercial. Le locataire n’a pas de droit au renouvellement.
Ni le plafonnement de loyer en cas de renouvellement du bail, ni l’indemnité d’éviction en cas de non renouvellement ne sont prévus par les textes.
La nature du bail et les dispositions qui en découlent ont une incidence forte sur le montant du loyer. Il est alors vivement conseillé d’être accompagné d’un expert en évaluation pour éviter les mauvaises surprises.

Bail précaire

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