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Annulation d'une vente immobilière

Vente immobilière

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Annulation d'une vente

Vente en viager

Annulation d'une vente

L’annulation d’un acte est strictement encadrée par la loi. Pour la vente immobilière, il existe des cas spécifiques en plus des cas prévus par le droit commun. Vices du consentement, rescision pour lésion, absence d’acte authentique…. Les cas sont variés. Nos experts vous reviennent sur certaines possibilités offertes aux parties pour annuler une vente immobilière.

Annuler une vente immobilière pour vice du consentement

Pour être valable, un acte doit avoir un contenu licite et certain, les parties doivent avoir la capacité de conclure l’acte ainsi qu’un consentement libre et éclairé. La loi prévoit qu’en cas d’erreur, de dol (manoeuvres trompeuses) ou de violence, l’acte peut être annulé. Cependant, les conditions pour prononcer une telle annulation sont très strictes et l’assistance de professionnels est indispensable pour argumenter dans le bon sens et se constituer des preuves en amont.

Annuler une vente immobilière pour rescision pour lésion

La rescision pour lésion peut être actionnée dans l’hypothèse où le vendeur prouve qu’il a vendu son bien à un prix inférieur à 7/12ème de sa valeur. Il peut intenter une action dans un délai de 2 ans devant le Tribunal Judiciaire. Nos experts en évaluation immobilière peuvent établir un rapport opposable aux tiers.. Nous sommes souvent sollicités par les conseils de nos clients pour étayer leur défense et leur constituer des preuves avant toute action.

Le vice caché permet-il d’annuler la vente ?

Il n’est pas juste juridiquement de parler d’annulation. Découvrir un vice caché sur le bien acquis ne permet pas en soi d’annuler la vente qui aurait des conséquences très spécifiques, mais permet de mettre en oeuvre une garantie au travers de l’action rédhibitoire ou estimatoire. Elles permettent à l’acquéreur de choisir entre se voir restituer son prix et rendre le bien ou bien avoir une réduction partielle du prix de vente. Nos experts peuvent déterminer cette différence de valeur en cas de vice caché, ainsi que vous donner un éclairage technique sur la situation.

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