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Bien immobilier : achat couple

L’achat d’un bien immobilier en couple est une chose commune. Il faut toutefois être capable de mesurer les conséquences à long terme de cet engagement. Selon que l’on est marié, partenaire de PACS ou concubin, les modalités de l’achat d’un bien immobilier sont différentes.

L’achat par les deux concubins et l’expertise immobilière

Le concubinage est une union de fait. La loi ne prévoit pas de régime pour les concubins. Lorsque ces derniers achètent en commun, ils se trouvent de fait en indivision si rien n’a été expressément prévu.

Il faut définir dans l’acte d’achat la quote-part de chacun, sans quoi chacun sera réputé détenir la moitié du bien en indivision. Il est très important, si la contribution financière au remboursement de l’emprunt est supérieure à la quote-part dont il est propriétaire, d’établir une convention prévoyant le remboursement des sommes investies.   

Dans le cas d’une séparation, chacun récupère au moment de la vente la quote-part dont il est propriétaire. En cas de séparation, l’un peut racheter à l’autre le montant de sa quote-part. Pour couper court à toute contestation sur la valeur, problématique récurrente dans un contexte de séparation, il convient de faire appel à un expert en valorisation d’immeuble pour régler le litige.

L’achat immobilier entre époux et la détermination de la valeur vénale des biens immobiliers

En prévision du mariage, ou au cours de celui-ci, les époux peuvent choisir le régime matrimonial qui va s’appliquer à leurs biens. Ils peuvent opter pour la signature d’un contrat de mariage et seront alors sous le régime de la séparation de biens ou ne rien formaliser et seront alors soumis au régime de la communauté aux acquêts. Dans un contexte de divorce, la liquidation de la communauté implique l’intervention d’un expert immobilier pour valoriser les biens immobiliers détenu par les époux, pour éviter toute contestation de la valeur, lorsque l’un des époux propose de racheter la part de l’autre.

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