La cession d’un fonds de commerce emporte un certain nombre de conséquences fiscales. La plus notoire étant l’imposition de la plus-value. La plus-value est la différence entre le prix de cession (ou valeur vénale) et le prix d’acquisition (ou valeur d’origine). Le prix de cession est le prix effectivement perçu par le vendeur, après déduction des frais et taxes liés à la cession.
La plus-value réalisée par une entrepreneur est généralement qualifiée de plus-value professionnelle.
– La plus-value à court terme est imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de à 17,2 %.
– La plus-value à long terme est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
La plus-value d’une cession de fonds de commerce par une société soumise à l’IS constitue en principe une plus-value à court terme, quelque soit la durée de détention.
Le montant de la plus-value est imposable dans le résultat de l’entreprise de l’exercice en cours. L’imposition a donc lieu au taux normal de l’impôt sur les sociétés.Dans les faits, la plus-value réalisée sur un fonds de commerce est souvent exonérée. La fiscalité de la cession de fonds de commerce prévoit, en effet, de nombreux cas d’exonérations pour le cédant.
Il y a exonération totale d’impôt pour les plus-values à long terme sur la vente d’un fonds de commerce détenu ou acquis depuis plus de 15 ans. Les plus-values sont imposées après application d’un abattement de 10% par année de détention, au-delà de la 5 année.
Cette exonération est prévue pour les PME relevant de L’IR dont l’activité est exercée depuis au moins 5 ans. Elle, peut être totale ou partielle, et dépend du montant moyen des recettes sur les deux dernières années civiles.
– Exonération totale pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fournitures de logements si les recettes sont inférieures à 250 000 € HT ;
– Exonération totale pour les entreprises de prestations de services sir les recettes n’excèdent pas 90 000 € HT ;
– Exonération partielle quand les recettes dépassent les seuils ci-dessus sans dépasser 350 000 € HT pour les ventes et 126 000 € HT pour les prestations de services.
Il y a une exonération totale pour les entreprises individuelles soumises à l’IR dont l’activité est exercée depuis plus de 5 ans pour une cession de fonds de commerce à un prix inférieur à 300 000 € et une exonération partielle pour un prix inférieur à 500 000 €.
Il y exonération en cas de départ en retraite de l’exploitant d’une PME relevant de l’IR sous certaines conditions :
– L’exploitant doit prendre sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession et ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de l’entreprises ;
– L’entreprise emploie moins de 250 salariés ;
– Elle réalise un CA inférieur à 50 millions d’euros ;
– Elle exerce son activité depuis au moins 5 ans.
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