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Acheter un local monovalent

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Immobilier d'entreprise : acheter ou louer ?

Local monovalent
La monovalence est une notion liée au droit commercial, et présente des spécificités par rapport à un local commercial “classique”. L’un des enjeux majeurs de la monovalence se rencontre lors du renouvellement d’un bail commercial pour la fixation de la valeur locative. Les méthodes de détermination de la valeur vénale sont tout aussi spécifique. Nos experts disposent de toutes les compétences techniques pour vous accompagner dans votre prise de décision.

Qu’est-ce qu’un local monovalent ?

L’article R145-10 du code de commerce régit les locaux monovalents. Ils sont définis comme les locaux qui sont affecté à une seule utilisation et dont l’adaptation à une autre activité ne peut se faire sans d’important travaux et des transformations coûteuses. L’étude du bail et des caractéristiques du local sont essentiels pour retenir une telle qualification. On peut citer comme exemple : les hôtels, les garages, les salles de spectacles, les établissements d’enseignement, les campings…

Renouvellement du bail du local monovalent : les règles du plafonnement ne s’appliquent pas

Les locaux monovalents obéissent à une régime juridique autonome. Alors que dans le cadre du renouvellement, le loyer des locaux commerciaux peut être plafonné, il n’en est rien pour les locaux monovalents. Le loyer sera fixé à sa valeur locative et déterminer selon des méthodes spécifiques selon la branche d’activité considérée. Par exemple, la méthode hôtelière prend en compte un pourcentage du chiffre d’affaires théorique que l’hôtel est capable de réaliser compte tenu de sa catégorie, de son emplacement, de sa qualité, de la concurrence.

Loi Pinel : il peut être conclu un bail ferme sur des locaux monovalents

Lorsqu’un bail commercial est conclu, le bailleur est engagé pour une durée de 9 ans sans pouvoir donner congé à son locataire. Ce dernier peut quant à lui résilier par période de 3 ans le bail conclu. Avant la loi Pinel du 18 Juin 2014 il était possible par une clause expresse d’interdire la résiliation anticipée du bail par le preneur. On parlait alors de « bail ferme ». Cependant les locaux monovalents font partie des exceptions pour lesquelles la conclusion d’un bail ferme est possible.

Vos questions au jour le jour

– Est-ce qu’un restaurant est un local monovalent ?
– Quelle est la définition d’un local monovalent ?
– Quels sont les apports de la loi Pinel sur les locaux monovalents ?
– Est-ce qu’une boulangerie est un local monovalent ?

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.