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Comme toute opération de transfert de propriété, la vente d’un fonds de commerce a des conséquences fiscales. Pour le cédant, principalement en termes de plus value, pour le cessionnaire principalement en termes de droit d’enregistrement. Nous évoquerons ici, la fiscalité liée à la cession de fonds de commerce pour le cessionnaire, c’est-à-dire du point de vue de l’acquéreur.

Les droits d’enregistrement

Le montant de l’impôt dépend du prix de cession :

Dans le mois qui suit la vente du fonds de commerce, la cession doit être enregistrée auprès du service des impôts. La principale conséquence fiscale pour le cessionnaire concerne donc le paiement des droits d’enregistrement. Il est important de rappeler que le paiement de ces droits doit être supporté par l’acquéreur, la prise en charge par le vendeur des droits d’enregistrement est assimilée par l’administration fiscale comme un complément de prix qui vient ainsi majorer le prix de vente.

Déclaration et paiement de la TVA

La cession de fonds de commerce est une opération qui n’est pas soumise à TVA, à condition que la cession porte sur l’universalité du fonds de commerce et que le cessionnaire soit lui-même redevable de la TVA.<

Attention, la reprise des stocks est quant à elle soumise à TVA car les stocks ne font pas partie du fonds de commerce.

Conclusion

Pour sécuriser la transmission de l’entreprise, il est important de bien mesurer la fiscalité qui découle de ce transfert de propriété, en gardant à l’esprit que la base d’imposition est le prix de vente.

La valeur vénale d’une entreprise et de son fonds de commerce serve de base à la fiscalité qui en découle lors d’une cession.

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