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Lorsqu’un prêt est contracté il presque inévitable que l’établissement prêteur demande des garanties au cas où l’emprunteur serait défaillant. A cette fin, il n’est pas rare de voir le nantissement d’un fonds de commerce en garantie. Nos experts vous proposent de déterminer la valeur de votre fonds de commerce pour vos projets.

Qu’est ce que le nantissement ?

Le nantissement de fonds de commerce est un contrat par lequel un débiteur met un bien meuble incorporel à disposition d’un créancier comme garantie de sa dette. Contrairement au gage, il n’y a pas de dépossession du bien. Dans le cas d’un nantissement de fonds de commerce, le commerçant pourra continuer à l’exploiter et le posséder

Que se passe t-il en cas d’impayés pour le fonds de commerce nanti ?

En cas d’impayés, le bien grevé de nantissement de fonds de commerce pourra être vendu par l’établissement de crédit afin de recouvrer les dettes. En effet, l’établissement de crédit dispose de deux droits. Le premier est de pouvoir saisir le Tribunal de Commerce après sommation de payer demeurée infructueuse, afin de voir ordonner la vente du bien. Il dispose également d’un droit de préférence sur le prix afin d’être payé avant les autres créanciers.

En quoi consiste une expertise de valeur du fonds de commerce dans le cadre d’un nantissement ?

L’expertise de valeur de votre fonds de commerce sera un document peut être demandé par l’établissement prêteur afin d’avoir une vision objective de la valeur du fonds objet de la garantie. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour expertiser un fonds de commerce : par comparaison directe, par le chiffre d’affaires, par la rentabilité, par la méthode dite Discounted Cash Flow. Le choix de la méthode est déjà une étape difficile et la valorisation procède d’une démarche complexe. L’intervention d’un expert confirmé pour réaliser cette valorisation s’avère indispensable.

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