Lorsqu’un prêt est contracté il presque inévitable que l’établissement prêteur demande des garanties au cas où l’emprunteur serait défaillant. A cette fin, il n’est pas rare de voir le nantissement d’un fonds de commerce en garantie. Nos experts vous proposent de déterminer la valeur de votre fonds de commerce pour vos projets.
Le nantissement de fonds de commerce est un contrat par lequel un débiteur met un bien meuble incorporel à disposition d’un créancier comme garantie de sa dette. Contrairement au gage, il n’y a pas de dépossession du bien. Dans le cas d’un nantissement de fonds de commerce, le commerçant pourra continuer à l’exploiter et le posséder
En cas d’impayés, le bien grevé de nantissement de fonds de commerce pourra être vendu par l’établissement de crédit afin de recouvrer les dettes. En effet, l’établissement de crédit dispose de deux droits. Le premier est de pouvoir saisir le Tribunal de Commerce après sommation de payer demeurée infructueuse, afin de voir ordonner la vente du bien. Il dispose également d’un droit de préférence sur le prix afin d’être payé avant les autres créanciers.
L’expertise de valeur de votre fonds de commerce sera un document peut être demandé par l’établissement prêteur afin d’avoir une vision objective de la valeur du fonds objet de la garantie. Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour expertiser un fonds de commerce : par comparaison directe, par le chiffre d’affaires, par la rentabilité, par la méthode dite Discounted Cash Flow. Le choix de la méthode est déjà une étape difficile et la valorisation procède d’une démarche complexe. L’intervention d’un expert confirmé pour réaliser cette valorisation s’avère indispensable.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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