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A la différence de la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire est mis en oeuvre lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement. Pour le déroulement, la sauvegarde et le redressement suivent les mêmes étapes. Nos experts vous accompagnent dans l’évaluation de vos actifs.

1ère étape : l’ouverture du redressement judiciaire

L’ouverture du redressement judiciaire peut intervenir en cas d’échec d’une procédure de sauvegarde, sur demande du représentant légal, du ministère public ou d’un créancier, ou encore d’office par le Tribunal. La cessation des paiements intervient à la date du jugement d’ouverture.

2ème étape : la période d’observation du redressement judiciaire

La période d’observation s’ouvre pour une durée de 6 mois, renouvelable sous conditions.  Pendant cette phase un bilan économique et social de l’entreprise est dressé. Pendant cette période soit le dirigeant est assisté pour la poursuite de l’activité, soit il est remplacé par un administrateur judiciaire.

3ème étape : le plan de redressement judiciaire

Le plan de redressement est arrêté par le Tribunal et ne peut excéder 10 ans. Il a pour objectif de permettre à l’entreprise de poursuivre son activité, maintenir ses emplois et apurer le passif. En cas de non-exécution du plan, le Tribunal peut prononcer la fin du plan voire la liquidation judiciaire l’entreprise.

Pourquoi faire appel à un expert en cas de redressement judiciaire ?

Afin de dresser l’inventaire des actifs appartenant au débiteur il peut être judicieux de se faire assister par un expert. Certains biens présentent en effet des spécificités que l’expert évaluateur est capable d’appréhender, notamment pour des locaux industriels et commerciaux. Chaque actif demande l’application de méthode d’évaluation spécifique et nos experts ont toutes les compétences techniques et juridiques nécessaires pour l’évaluation.
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