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Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde a pour objectif de maintenir l’activité de l’entreprise qui risque d’être en état de cessation de paiement. Nos experts reviennent sur les grandes étapes de cette dernière et sont à votre disposition pour réaliser des expertises de valeur si nécessaire.

1ère étape : l’ouverture d’une procédure de sauvegarde

Afin de déclencher la procédure de sauvegarde, le représentant légal dépose une demande au Tribunal accompagné de diverses pièces justificatives, dont notamment un inventaire de son patrimoine. Le jugement d’ouverture prononcé aura pour conséquence de suspendre les poursuites individuelles des créances, l’interdiction de payer les créances et la continuation des contrats en cours.

2ème étape : la période d’observation

Cette période d’observation sert à dresser un état de la situation de l’entreprise. Le dirigeant conserve ses pouvoirs mais sous la surveillance et l’assistance d’un administrateur judiciaire. Cette période dure 6 mois et peut être renouvelé une fois, voire deux avec accord du Procureur de la République.

3ème étape : l’élaboration du plan de sauvegarde

Élaboré au regard du bilan économique et social et après consultation des créanciers, le plan de sauvegarde détermine les modalités de réorganisation de l’entreprise et de règlement des dettes. Lorsque le plan est respecté et a permis à l’entreprise de surmonter les difficultés rencontrées, la procédure de sauvegarde s’arrête. Si non, un redressement ou une liquidation judiciaire peut être prononcé.

Pourquoi avoir recours à un expert évaluateur en cas de procédure de sauvegarde ?

Afin de procéder au règlement des créances et en l’absence de clause l’interdisant expressément, le débiteur peut procéder à la vente des immeubles qu’il détient. L’expert évaluateur peut intervenir de manière neutre et indépendante pour évaluer les biens vendus. Son rapport sert généralement de base aux négociations.
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