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Société en difficulté

Contextes pour expertiser la valeur d'un bien immobilier

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Les procédures collectives sont des régimes juridiques contraignant pour les entreprises. Elles s’inscrivent dans un contexte dans lequel le débiteur ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible. On parle alors de la cessation des paiements dont la date sera fixée par le juge du tribunal de commerce. La procédure de sauvegarde intervient avant la cessation des paiements mais il n’en est pas moins que va se poser la question de l’actif disponible et de la valorisation des actifs immobiliers ou incorporels.

Société procédure de sauvegarde

Procédure de sauvegarde

Cette procédure collective intervient quand sans être en cessation des paiements, la société manifeste le souhait d’obtenir un étalement de ces échéances. il conviendra de démontrer que l’actif disponible peut être à même de redresser l’entreprise. L’expertise de valeur des actifs immobiliers se justifie alors pour permettre à l’entreprise de ne pas être placée en redressement judiciaire.

Redressement

Le redressement judiciaire implique le gel du passif et la protection des actifs de l’entreprise aux fins de maintenir l’activité et de permettre son rétablissement. La protection des actifs passe par l’établissement impératif de l’inventaire, dès le prononcé du jugement d’ouverture. Il consiste essentiellement en l’énumération, la description et l’évaluation de tous les biens du débiteur et éventuellement des garanties qui les grèvent. 


La valorisation de ces actifs, à dire d’expert, prend alors tout sons sens.

Redressement
Liquidation

Liquidation

La liquidation judiciaire intervient lorsque le rétablissement de l’entreprise s’avère impossible. L’activité de la société sera définitivement arrêtée et les actifs cédés pour éponger une partie des dettes. Le liquidateur, nommé par le tribunal de commerce, aura la charge de la vente des biens. Il peut s’avérer opportun de réaliser une expertise de valeur sur les actifs immobiliers ou sur certains éléments incorporels pour défendre au mieux l’intérêt de la société et de ses créanciers, voir pour un repreneur de justifier un prix de rachat de ces actifs.

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.