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Modifications de la forme juridique

Modification forme juridique

Dans la vie d’une société, les associés ou actionnaires peuvent être amenés à procéder à une modification de la forme juridique de leur société. La loi prévoit un régime plutôt simple afin d’éviter les frais liés à la dissolution et la liquidation de la société. Il s’agit de modifier les statuts en assemblée générale et les faire enregistrer auprès des différents services concernés. L’évaluation des actifs de la société peuvent s’avérer nécessaire voire obligatoire.

Transformer une société : comment ça marche ?

La transformation d’une société consiste à changer la forme juridique de la société. Au lieu de procéder à une dissolution et une liquidation qui engendre des frais élevés, la transformation peut avoir lieu directement en assemblée en modifiant les statuts de la société. Une publication au journal d’annonce légale devra être effectuée afin d’informer les tiers de la transformation de la société. Un formulaire M2 devra également être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce afin de faire enregistrer les différents changements.

Dans quel contexte doit-on évaluer les actifs de la société en cas de transformation ?

Après une modification de la forme juridique, les associés ou actionnaires seront soumis à de nouvelles obligations fiscales, juridiques et sociales. Par exemple, un entrepreneur individuel qui souhaite monter avec un actionnaire une SAS et y apporter un bien immobilier dont il est propriétaire, devra, sauf exceptions, nommer un commissaire aux apports afin que soit évalué l’actif composant le capital social. Les règles concernant le commissariat aux apports dans les SAS s’appliquent également aux SARL. Dans tous les cas, même si la désignation d’un commissariat aux apports n’est pas obligatoire, il est conseillé de faire évaluer, par un expert neutre et indépendant, la valeur des actifs de la société transformée.

Absence d’évaluation des actifs de la société transformée : les risques encourus

L’évaluation faite par les associés eux-même engage leur responsabilité, notamment en cas de surévaluation. Outre le risque de sanctions pénales, la surévaluation fausse la répartition des titres entre les associés. Par ailleurs les associés risquent de supporter l’insuffisance d’actifs en cas de liquidation. Se faire accompagner par un expert évaluateur permet aux associés et actionnaires concernés de se décharger de cette responsabilité. Par ailleurs, nos experts évaluateurs peuvent parfaitement accompagner les commissaires aux apports dans la réalisation de leur mission.

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