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Dissolution et liquidation de société

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Modifications de la forme juridique

Liquidation société

Lorsque la dissolution de la SCI est décidée par les associés, le sort des biens immobiliers est à prévoir. Avant d’étudier les différents cas possibles, il est nécessaire de revenir sur la procédure de dissolution et de liquidation de la SCI. Il est précisé que le présent article traite des liquidations amiables des sociétés, et non de la liquidation judiciaire qui poursuit un régime différent.

Procédure de dissolution et liquidation de la SCI

La disparition de la société se déroule en deux étapes : en premier lieu il s’agira de dissoudre la société et ensuite de procéder à sa liquidation. La dissolution est l’acte par lequel les associés décident de cesser l’activité de la société. Lors de la dissolution la société reste en vie et un liquidateur est nommé. La liquidation constitue la deuxième étape du processus et a pour objet de payer les créanciers et si cela est possible distribuer les bénéfices restants aux associés.

La revente des actifs immobiliers pour la liquidation de la SCI

Le rôle du liquidateur est de réaliser l’actif social et d’apurer les dettes. En d’autres termes, il est chargé de procéder au recouvrement de créances de la société et de vendre les biens mobiliers et immobiliers de la société pour rembourser les dettes. Dans ces circonstances, la vente du ou des actifs immobiliers détenus par la SCI peut intervenir. Afin d’éviter tout conflit et pour plus de transparence, l’intervention d’un expert évaluateur peut s’avérer être une solution efficace.

L'immobilier restant après réalisation de l'actif social et l'apurement des dettes

Dès lors que toutes les dettes ont été réglées et les créances recouvrées, chacun des associés reprend ses apports et le boni liquidation sera partagé entre les associés en fonction de leurs apports, à défaut de le prévoir autrement dans les statuts. Cependant, ce partage du boni liquidation peut-être écarté dans plusieurs cas : 

 

 

  • un apport en nature a été réalisé et l’associé souhaite le reprendre. A charge pour lui de verser une soulte aux autres associés si la valeur du bien excède ses droits dans le capital social ou le boni liquidation
  • une attribution préférentielle légale ou conventionnelle est convenue ou acquise. A charge également de verser une soulte aux autres coassociés. 

 

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