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Bail loi 1948

Instauré pour faire face à la crise du logement de l’après guerres, ce type de location très favorable au locataire subsiste dans le parc locatif français. Voué à disparaître progressivement, les logements loués en bail 1948 restent une cible pour les investisseurs du fait d’un abattement important sur la valeur du bien. Nos services vous accompagnent pour déterminer valeur vénale, valeur locative et valeur projetée pour ce type de bien.

Baux loi 1948 : un loyer particulièrement favorable au locataire

Une des particularités les plus connues des baux loi 1948  est bien entendu les loyers dérisoires pouvant être pratiqués. Leurs montants étant strictement limités selon la catégorie dans laquelle ils se situent, il est possible de se retrouver avec un logement en plein Paris à 180€/mois. Chaque année les pouvoirs publics accordent des augmentations de ces loyers, sauf pour les logements en catégorie IV. La dernière augmentation date de juillet 2019 avec un taux à 1,70%.

Un droit au maintien dans les lieux avec un bail loi 1948

Aucune durée minimale ou maximale est fixée pour les baux 1948, de sorte que la location peut-être à durée indéterminée. A l’expiration du bail, le locataire bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux. En principe, au décès du locataire le bail est résilié, mais le droit au maintien dans les lieux illimité est transmis aux conjoints, partenaire, enfants mineurs, ascendant et personnes handicapées. La loi exclut en revanche les enfants majeurs du bénéfice du droit au maintien dans les lieux.

Comment sortir d’un bail 1948 ?

La sortie du bail de 1948 peut intervenir d’un commun accord entre les parties. Ils peuvent en effet signer un bail de sortie progressive de la loi de 1948 d’une durée de 8 ans permettant au propriétaire d’instaurer progressivement un loyer de marché. Aussi, le propriétaire peut lorsque le bail arrive à expiration délivrer un congé pour éviter le maintien dans les lieux du locataire. Ce congé est revanche soumis à de strictes conditions.

Un abattement sur la valeur vénale du bien

Déterminer la valeur vénale d’un bien immobilier demande de prendre en considération de nombreux facteurs physiques, juridiques, économiques et environnementaux. L’occupation d’un logement a nécessairement une influence sur cette valeur. Plus le bail conclu sera contraignant pour le bailleur, plus le bien subira une décote importante. L’étude attentive du bail est nécessaire pour appréhender les obligations de chacune des parties. A titre indicatif, un logement occupé avec un bail 1948 peut perdre jusqu’à 40% de sa valeur.

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