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procédure d'expropriation

L’expropriation est une procédure permettant à une personne publique à contraindre un propriétaire à céder son bien, en contrepartie d’une indemnisation. Cette procédure est destinée à la réalisation d’ouvrages publics et aux aménagements urbains. Elle concerne les propriétés et leurs droits d’usages en totalité ou en partie.

Procédure d'expropriation

La procédure d’expropriation se déroule en deux temps. La première phase est d’ordre administrative où une première enquête informera tout public et une seconde pour informer le propriétaire de la parcelle. La seconde phase correspond au transfert de la propriété. Elle est faite soit à l’amiable soit par décision du juge. Lorsque la procédure s’effectue à l’amiable, l’offre d’indemnisation est envoyée au propriétaire et celui-ci dispose d’un mois pour accepter ou proposer une nouvelle offre. A cet instant, les baux en cours prennent fin et le propriétaire ne peut plus vendre, donner ou hypothéquer son bien. Tant que la personne publique n’a pas versé l’indemnisation, l’exproprié conserve la jouissance du bien.

Rétrocession d’un bien exproprié

L’exproprié conserve un droit de rétrocession sur son bien 30 ans à partir de l’ordonnance d’expropriation. Ce droit prend effet dans deux situations : la personne publique souhaite se séparer du bien ou votre bien n’a pas reçu la destination indiquée dans les cinq ans suivants l’ordonnance.

Si la demande vient de la part de la personne publique, il est de son devoir de vous en informer en premier. Dans le cas où vous en faites la demande, vous pouvez simplement vous adresser à la personne publique par tous moyens car la loi ne précise aucune formalité à ce sujet. Par après vous devrez convenir sur un prix à l’amiable. En l’absence d’accord, vous devrez saisir le juge des expropriations.

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