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Redressement fiscal

Le redressement fiscal intervient à la suite d’un contrôle fiscal, si des erreurs ou des omissions ressortent. Celui-ci vise à régulariser la base d’imposition et s’applique aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Procédure de redressement fiscal

Le redressement s’applique sur la majorité des impôts: impôts sur le revenu, impôts sur la fortune immobilière et impôts sur les sociétés. L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise de trois ans pour effectuer ce redressement.

A la suite d’irrégularités, l’administration notifie le contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre indique le montant des pénalités et la motivation du redressement. Si celle-ci n’est pas motivée, la procédure est nulle.

Après réception de la notification, le contribuable est libre de refuser, de négocier ou d’accepter totalement ou en partie le redressement dans un délai de 30 jours. En cas de contestation du contribuable, l’administration procède à un examen donnant suite à une nouvelle proposition de régularisation.

Si les deux partis arrivent en désaccord malgré les propositions, elles peuvent saisir la commission départementale compétente.

Pénalités de redressement fiscal

Si le contribuable, considéré de bonne foi, commet une erreur ou un oubli, il devra s’acquitter de l’impôt dû avec un supplément de retard (0,20% par mois de retard). Cependant, en cas de régularisation spontanée, les indemnités de retard sont de 0,10% par mois.

Dans le cas contraire où le contribuable a délibérément fraudé, donc considéré de mauvaise foi, les pénalités peuvent s’élever jusqu’à 80% du montant de l’impôt dû et faire suite à des sanctions pénales. Dans ce cas de figure, c’est à l’administration de prouver la fraude.

Afin d’éviter d’encourir des redressements, il est fortement conseillé de s’appuyer sur des rapports d’experts préalables ou de demander à l’administration fiscale.

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