01.89.16.32.34

TVA

Fiscalités des sociétés

Fiscalité en cas de vente immobilière

Revenus tirés de la location

TVA

TVA

Les ventes d’immeuble sont, par principe, soumises aux droits d’enregistrement. Toutefois, lorsque la vente repose sur un bien neuf, la taxe sur la valeur ajoutée s’impose.

  

Le code général des impôts, dans son article 257, énonce les opérations soumises à la TVA immobilière :

 

      Les ventes et les apports en société de terrain à bâtir

 

      Les ventes d’immeubles et les cessions, sous formes de vente ou d’apport en société, de parts d’intérêt ou d’actions

 

      Les cessions par le constituant d’un contrat de fiducie, de droits représentatifs des biens

 

      Les livraisons à soi-même d’immeubles

TVA immobilière et vente d'un immeuble neuf

Immeubles anciens :

Il faut distinguer les cessions entre particuliers des cessions impliquant un vendeur professionnel.  

 

  • Cessions entre particuliers : Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans, réalisées entre particuliers, sont situées hors du champ d’applications de la TVA.
  • Vendus par des professionnels : Les ventes d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans par un professionnel assujetti à la TVA sont exonérées de cette dernière (sauf option TVA sur le prix total ou sur la marge).

Immeubles neufs:

  • Cessions entre particuliers : Les ventes d’immeubles neufs, réalisées entre particuliers sont situées hors du champ d’application de la TVA.
  • Vendus par des professionnels : Les ventes d’immeubles achevés depuis moins de 5 ans sont soumises à la TVA au taux de 20 %.

Définir un prix pour un bien immobilier

Le prix de vente d’un bien a une dimension juridique et contractuelle. Il est la contrepartie du transfert de propriété d’un bien. Le plus souvent, il est en corrélation avec la position du marché et donc avec sa valeur vénale mais la fixation du prix ne vaut pas détermination de la valeur.

Pour fixer le prix de vente d’un bien immobilier dans les meilleures conditions et à sa juste valeur, il est vivement recommandé de faire appel à un expert immobilier.

Quel que soit le contexte ou le besoin de notre client, notre équipe d’expert intervient pour déterminer la valeur des biens immobiliers et ainsi vous permettre de fixer un prix dans les meilleures conditions.

TVA immobilière et vente d'un terrain à bâtir

Pour déterminer le régime fiscal, il faut distinguer 2 cas :

Les cessions entre particuliers

Seuls les droits d’enregistrement sont exigibles (5,09 %, portés à 5,80 % dans la plupart des départements), pas la TVA.

Les terrains vendus par un professionnel

Les ventes de terrain par un professionnel assujetti à la TVA sont soumises à cette dernière au taux de 20 % que l’acheteur soit un particulier ou non. La TVA est en principe payée par le vendeur.
S’il avait acheté le terrain à un non-assujetti à la TVA, elle s’appliquera sur la marge et l’acheteur doit payer 5,09 % de droits d’enregistrement, actuellement portés à 5,80 % dans la plupart des départements.
Si le professionnel avait acquis le terrain auprès d’un assujetti à la TVA, la TVA s’appliquera sur la totalité du prix de cession. En contrepartie, l’acheteur bénéficiera de droits d’enregistrement réduits à 0,715 %.

SCI ET TVA

Une SCI n’est par principe pas soumise à la TVA.
En cas de location nue d’immeubles à usage industriel, commercial ou de bureau, il est possible d’opter pour l’assujettissement à la TVA.  La location non meublée et non équipée à usage d’habitation ne peut pas être soumise à la TVA. En revanche, en cas de location meublée, l’assujettissement à la TVA est automatique.

Dans quels cas opter pour la TVA ? L’option pour la TVA s’avère généralement intéressante lorsque la SCI a un montant significatif de dépenses elles-mêmes grevées de TVA. Cela lui permet de la récupérer.

Base d’imposition de la TVA immobilière

La base d‘imposition de la TVA est en général le prix de vente total HT. Il est donc par principe important d’estimer la valeur vénale du bien.  

Selon l’Administration, en matière de ventes immobilières, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique, ce qui suppose en particulier que les surfaces revendues ne soient pas modifiées.

  • Contactez
    un expert
    immobilier

    Entreprises

    Professionels

    Trouver un expert immobilier dans votre département