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Fiscalité des sociétés

Contextes pour expertiser la valeur d'un bien immobilier

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La propriété immobilière ou le transfert de propriété d’un bien immobilier, implique pour les entreprises un certain nombres de conséquences fiscales. Il convient de s’interroger  sur les impôts liés aux actifs immobiliers des entreprises.
Valeur locative cadastrale

Valeur locative cadastrale

La valeur locative est le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est cette valeur qui sert de base à l’imposition de la taxe foncière et de la CFE. Elle est calculée forfaitairement à partir du marché locatif de 1970. Cette valeur locative 70 est modifiée par des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation. Une révision générale des valeurs locatives cadastrale a été entrepris depuis 2017, mais la route est encore longue pour que cette valeur cadastrale soit en adéquation avec la réalité du marché.
Les plus values portant sur les ventes immobilières de biens professionnels ont un régime d’imposition qui varie en fonction de la nature de l’impôt auquel elles sont soumise. En effet, si celle-ci sont soumise à l’impôt sur le revenu , elle seront imposée au taux de 19% au titre de l’impôt sur le revenu et au taux de 17,2 % au titre des prélèvement sociaux. Si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle sera imposée au taux d’IS en vigueur.
Fiscalités vente immobilière
Revenus tirés de la location

Revenus tirés de la location

Certaines entreprises ne sont pas utilisateurs de leurs actifs immobiliers et voient d’un bon oeil la constitution d’un patrimoine immobilier. L’externalisation de leur actifs implique la création de revenus dont il conviendra de déterminer le régime d’imposition. D’autres sociétés ont pour objet de constituer et de gérer un patrimoine immobilier. Nous nous attacherons ici à, la question des loueurs meublé professionnel (LMP).

TVA

La TVA immobilière s’impose aux ventes de biens immobiliers neuf achevés depuis moins de 5 ans vendus par des professionnels assujetti à la TVA.  Elle concerne les ventes et apports en société de terrain à bâtir, de biens immeubles, de droits représentatifs de bien, de contrat de fiducie, ou de livraison à soi-même d’immeuble.
TVA

Nos experts peuvent vous aider

La valeur immobilière peut être nécessaire dans différents contextes. Nos experts immobiliers sont à votre écoute. Nous nous adaptons à votre situation afin de vous proposer la meilleure solution possible. Vous pouvez contacter l’un de nos experts dès aujourd’hui.