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Tutelle

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Tutelle

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La tutelle est une mesure de protection de la personne et de son patrimoine prise par décision judiciaire. Cette mesure s’applique pour les personnes en incapacité d’effectuer de manière éclairée des actes de tous les jours. Cela s’applique pour les personnes majeures altérées par un handicap mental ou physique. Cette personne protégée est alors représentée par un tuteur. Le juge délimite, au cas par cas, les actes pouvant être effectués par la personne sous tutelle et son tuteur.

Le rôle du tuteur par rapport au patrimoine immobilier

Le tuteur, nommé par le juge, se doit d’effectuer quelques formalités. Sa première mission consiste à réaliser un inventaire des biens de la personne dans les six mois après le jugement. Si la personne sous tutelle possède un bien immobilier, le bien devra être estimer. Les biens ne dépassant pas le seuil des 250.000 euros pourront être éventuellement évalués par deux agences immobilières distinctes, à la condition que les estimations soient similaires en termes de valeur. A l’inverse, il est recommandé de passer par un expert immobilier pour faire estimer des biens de plus de 250.000 euros. Le juge devra se prononcer quant à la véracité et l’objectivité de l’expertise.

Un des rôle du tuteur est de veiller à ce que le patrimoine immobilier ne se déprécie pas. C’est à dire qu’il doit s’employer à la maintenance et à la gérance des biens.

Il sera également obligatoire pour le tuteur de souscrire des assurances pour les biens. L’assureur pourra lui aussi demander une expertise et contre expertise de la part d’experts immobiliers.

Chaque juge est libre d’apprécier les documents fournis. Cependant si le juge estime que les documents ne sont pas probants, il nommera, aux frais du tuteur, un professionnel qualifié. Il est donc judicieux de recourir à un professionnel, en sa qualité d’expert immobilier, pour éviter tout contentieux futur.

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