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Sauvegarde de justice

Majeurs protégés

Curatelle

Sauvegarde de justice

Tutelle

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire. Elle est prononcée soit en attendant le rétablissement du protégé soit en l’attente d’un jugement pour tutelle ou curatelle. Ce jugement est souvent prononcé pour représenter la personne dans un domaine restreint.

Sauvegarde de justice et patrimoine immobilier

Le mandat prononcé par le juge spécifie le champ d’action du mandataire, pouvant y figurer des actes de disposition. Ces actes engagent directement le patrimoine immobilier. En effet, le mandataire est en pouvoir de vendre ou acheter un bien immobilier. Néanmoins, la courte durée du mandat restreint certains actes de disposition.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause si ce dernier est reconnu responsable d’un préjudice. Il est alors mis en examen et le juge peut réclamer réparation auprès de la personne protégée ou, le cas échéant, ses héritiers.

Le juge conseillera au mandataire non-professionnel de s’entourer de personnes qualifiées permettant de se couvrir de tous litiges. Chez Lamy-Expertise, nos experts sont là pour vous accompagner et vous conseiller dans vos décisions concernant votre patrimoine.

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