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Curatelle

Majeurs protégés

Curatelle

Sauvegarde de justice

Tutelle

Curatelle

La mesure de protection juridique de curatelle est prononcée lorsque qu’un adulte vulnérable a besoin d’être conseillé ou contrôlé. Il existe plusieurs degrés d’implication du curateur. Néanmoins les actes de dispositions se verront obligatoirement encadrés. En cas de curatelle renforcée, le mandataire percevra les ressources et réglera les dépenses de la personne. La durée de la mesure est fixée par le juge avec un mandat de cinq ans maximum, renouvelable.

Le rôle du curateur et le patrimoine immobilier

Concernant les actes de disposition, l’assistance du curateur est obligatoire. C’est à dire que la personne protégée ne pourra effectuer d’actes engageant son patrimoine sans la présence et l’approbation de son curateur. Mais la personne conserve le droit de gérer et administrer librement ses biens. Les décisions prisent en relation avec le logement principal devront être également approuvées par le juge.

La responsabilité du curateur

Le curateur engage sa responsabilité. Si des manoeuvres frauduleuses ou litigieuses sont remarquées, le mandataire verra sa responsabilité engagée. Il est important pour le mandataire de prendre ses décisions minutieusement. Pour les mandataires non professionnels, il est toujours préférable de se faire conseiller par des personnes qualifiées dans les actes de disposition, cela évitant de possibles litiges et / ou conflits. C’est pourquoi il est important de demander conseil à un expert immobilier afin de sauvegarder les intérêts de chacune des parties.

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