La mesure de protection juridique de curatelle est prononcée lorsque qu’un adulte vulnérable a besoin d’être conseillé ou contrôlé. Il existe plusieurs degrés d’implication du curateur. Néanmoins les actes de dispositions se verront obligatoirement encadrés. En cas de curatelle renforcée, le mandataire percevra les ressources et réglera les dépenses de la personne. La durée de la mesure est fixée par le juge avec un mandat de cinq ans maximum, renouvelable.
Concernant les actes de disposition, l’assistance du curateur est obligatoire. C’est à dire que la personne protégée ne pourra effectuer d’actes engageant son patrimoine sans la présence et l’approbation de son curateur. Mais la personne conserve le droit de gérer et administrer librement ses biens. Les décisions prisent en relation avec le logement principal devront être également approuvées par le juge.
Le curateur engage sa responsabilité. Si des manoeuvres frauduleuses ou litigieuses sont remarquées, le mandataire verra sa responsabilité engagée. Il est important pour le mandataire de prendre ses décisions minutieusement. Pour les mandataires non professionnels, il est toujours préférable de se faire conseiller par des personnes qualifiées dans les actes de disposition, cela évitant de possibles litiges et / ou conflits. C’est pourquoi il est important de demander conseil à un expert immobilier afin de sauvegarder les intérêts de chacune des parties.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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