01.82.83.77.18

Majeurs protégés

Famille

Indivision

Majeurs protégés

Contact

Lorsqu’une personne voit ses facultés altérées, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts, un juge peut décider de la placer sous protection juridique. Cette protection s’effectue via un mandataire. Ce dernier, qui est en priorité un membre de la famille, se doit de protéger les intérêts de la personne. La mesure de protection est définie au cas par cas, par le juge, en fonction de l’incapacité de la personne. Dans chaque cas, il est important d’établir la valeur vénale du patrimoine de la personne vulnérable. L’expert immobilier est le plus à même d’y parvenir.

Curatelle majeurs protégés

Curatelle

La curatelle est prononcée lorsque la mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La personne sera donc conseillée ou encore contrôlée pour certains actes de la vie civile. Les actes importants devront être examiné et recevoir le consentement du mandataire.

Sauvegarde de justice

Cette mesure est la moins contraignante, elle a pour but de protéger une personne dans un domaine restreint temporairement. La personne sous la sauvegarde de justice garde le droit d’accomplir les actes de la vie civile mis à part ceux confiés au mandataire.

Justice mineurs protégés
Tutelle mineurs protégés

Tutelle

La tutelle à pour but de protéger tout ou en partie le patrimoine de la personne vulnérable. La tutelle est une protection conséquente. Le rôle du mandataire y est très important, il aura un pouvoir décisif des actes de la personne sous tutelle.

  • Contactez
    un expert
    immobilier

    Entreprises

    Professionels

    Trouver un expert immobilier dans votre département