Lorsqu’une personne voit ses facultés altérées, la rendant incapable de défendre ses propres intérêts, un juge peut décider de la placer sous protection juridique. Cette protection s’effectue via un mandataire. Ce dernier, qui est en priorité un membre de la famille, se doit de protéger les intérêts de la personne. La mesure de protection est définie au cas par cas, par le juge, en fonction de l’incapacité de la personne. Dans chaque cas, il est important d’établir la valeur vénale du patrimoine de la personne vulnérable. L’expert immobilier est le plus à même d’y parvenir.
La curatelle est prononcée lorsque la mesure de sauvegarde de justice n’est pas suffisante. La personne sera donc conseillée ou encore contrôlée pour certains actes de la vie civile. Les actes importants devront être examiné et recevoir le consentement du mandataire.
Cette mesure est la moins contraignante, elle a pour but de protéger une personne dans un domaine restreint temporairement. La personne sous la sauvegarde de justice garde le droit d’accomplir les actes de la vie civile mis à part ceux confiés au mandataire.
La tutelle à pour but de protéger tout ou en partie le patrimoine de la personne vulnérable. La tutelle est une protection conséquente. Le rôle du mandataire y est très important, il aura un pouvoir décisif des actes de la personne sous tutelle.
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L’expertise de valeur vénale réalisée par un professionnel, indépendant et objectif, permet au vendeur de mener la vente de son bien immobilier sans le concours d’un intermédiaire, mais avec un degré de sécurité supérieur quant à la fixation du prix et quant aux informations à porter aux acquéreurs potentiels.
L’expertise immobilière permettra de sécuriser l’investisseur dans sa démarche puisqu’elle permettra de refléter la perception que peut avoir un investisseur de son « risque locatif » et de son probable « retour sur investissement », dans la durée.
Un rapport d’expertise est un document remplissant un certain formalisme. Il contient une étude environnementale, une étude de marché, il met en avant les caractéristiques du bien ainsi que les contraintes juridiques qui y sont attachées. Il fait état de la ou des méthodes appliquées pour déterminer la valeur vénale du bien. C’est un document formel et rigoureux ne laissant aucune place à l’interprétation.
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La clé de voûte d’une bonne transaction immobilière repose sur la fixation du prix de vente. Une connaissance trop légère du marché, des problématiques juridiques ou urbanistiques, attachés à chaque bien, ou encore, la non prise en compte des perspectives d’évolution ou de transformation du bien (hypothèse de création de valeur), sont des éléments qui peuvent conduire le vendeur à sous-évaluer ou surévaluer le bien qu’il souhaite mettre en vente. Pour déterminer la juste valeur d’un bien, il est capital de maîtriser les différentes composantes de cette valeur.
LAMY Evaluation : Expertise immobilière et de valeur vénale
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