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Règles de gestion

Indivision

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Fin de l'indivision

Règles de gestion

La gestion d’un bien en indivision peut s’avérer relativement compliquée. Lors d’une succession, les héritiers indivisaires se voient souvent entrer en conflit dû à la gestion du bien indivis.

Gestion d’un bien immobilier indivis avec convention d’indivision

Le code civil dispose que “Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis (…) peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits”. En d’autres mots, les indivisaires ont le droit de conclure une convention entre eux. Celle-ci peut venir fixer des règles, organiser l’indivision ou encore charger une personne de la gestion du bien. Elle permet, entre autre, de clarifier la répartition des dépenses.

Cette convention est un acte authentique, elle doit donc être rédigée par un notaire.

Gestion d’un bien immobilier indivis

En l’absence de convention, la gestion du bien va dépendre de la nature des actes entrepris :

  • Actes conservatoires : Chaque indivisaire est libre d’entreprendre la démarche sans autorisation des autres.
  • Actes d’administration : Ces actes doivent être pris à la majorité ⅔ des droit indivis.
  • Actes de disposition : Ces actes nécessitent l’unanimité.

Généralement, les frais se répartissent entre les indivisaires à la hauteur de leur part. Cependant, un indivisaire est libre d’assumer seul le financement d’un acte conservatoire.

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