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Fin de l'indivision

Indivision

Règles de gestion

Fin de l'indivision

Sortir de l'indivision

Après le décès, les héritiers se retrouvent en indivision des biens de la succession en attendant le partage de cette-dernière. Mais à tout moment, un des héritiers peut sortir de l’indivision, s’il n’y a pas de jugement ou de convention d’indivision. Cela peut se faire soit via la vente des parts soit via le partage.

Vente des parts d’un bien indivis

La première option est de vendre vos parts. Ces parts peuvent être revendues à un co-indivisaire. Cependant, si ce dernier devient le seul indivisaire, il peut sortir de l’indivision et devient pleinement propriétaire. Cette vente sera réalisée chez le notaire, sans droits de mutation mais avec un droit de partage de 2,5%. Si vous décidez de vendre les parts à un tiers, les co-indivisaires bénéficient d’un droit de préemption, leur permettant de racheter vos parts. A noter que cette démarche doit se faire par voie d’huissier.

La deuxième option est de vendre le bien. Cette décision peut se prendre à l’unanimité entre les indivisaires. Néanmoins le bien peut également se vendre à la majorité ⅔ des parts si certaines conditions sont réunies. Si un des indivisaires s’y oppose, il vous faudra saisir le Tribunal Judiciaire pour effectuer une vente aux enchères.

Partage d’un bien indivis

D’un commun accord, les indivisaires peuvent se partager le bien en lots représentant la valeur de leur part respective. Si cela ne peut se faire équitablement, une soulte sera versé à l’indivisaire en tant que compensation. Cet acte se fait chez le notaire avec des droits de partage de 2,5%.

Si un accord n’a pu être trouvé, un indivisaire peut demander le partage judiciaire. Cela se fait par assignation au greffe du Tribunal Judiciaire où le juge procédera au partage équitable. Cette procédure est très onéreuse car il vous faudra prendre un avocat et le juge désignera un expert.

L’indivision est une source de conflit interne, elle peut prendre une envergure considérable allant jusqu’au tribunal, qui n’est pas sans frais. Avoir recours à un expert immobilier vous garantira un rapport objectif, évitant les contestations. Cet expert pourra par conséquent vous éviter des conflits familiaux regrettables.

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