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L’indivision est une situation juridique où plusieurs personnes sont propriétaires d’un même bien. Les propriétaires, appelés indivisaires, possèdent chacun une quote part du bien. A noter que les parts ne sont pas matériellement définies, les indivisaires détiennent le bien en commun.

L’indivision intervient dans plusieurs cas, choisis ou non. Cette méthode est souvent adoptée par les couples de concubins ou les partenaires pacsés pour acheter un bien. A l’inverse, à la suite d’un divorce ou d’une succession, les ex-époux et héritiers respectifs subissent de plein droit l’indivision.

Indivision règle de gestion

Règles de gestion

La règle de gestion d’un bien indivis est une tâche complexe. A l’amiable, passer une convention de gestion entre indivisaires vous permettra de clarifier la situation. Si cela n’est pas le cas, des actes définis par la loi encadrent la gestion d’un bien indivis.

Fin de l'indivision

Il vous est possible de sortir de l’indivision de plusieurs manières. Source de conflit, elle peut être difficile à vivre et peut vous coûter très cher. Fort de nos 30 ans d’expériences, nos experts mettent tout en oeuvre pour que la fin de cette dernière se passe en toute sérénité.

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